Localité 2] (TARN) demeurant [Adresse 2][Adresse 3] représentée par Me Gaelle SIMONIN, avocat au barreau de CASTRES COMPOSITION DU TRIBUNAL A l’audience en Chambre du Conseil le 03 Avril 2026, Pascale

Il détaille les raisons pour lesquelles, selon lui, seul le passage par le chemin aménagé dans la parcelle C n°[Cadastre 13] est adapté pour l’entretien de ses parcelles, seul ce passage permettant un

pas les dites parcelles.

Vu l'instance, Entre : Madame [J] [K] [P] [N] épouse [F] née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 7] DEMANDERESSE Représentée par Maître Pascale MAYSOUNABE de la SELAS

AUTOPLEX DEVELOPPEMENT dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Anne-Charlotte PASSELAC, avocate postulante au barreau de PARIS, vestiaire : D1903, et par Maître Pascal BRAUD, de

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0208 DÉFENDEURS Madame [J] [U] [Adresse 1] [Localité 7] Non représentée Monsieur [P], [Y] [W] [Adresse 9] [Localité 10] Représenté par Maître Pascal

SARL SANGUINEDE - DI FRENNA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sans débat en audience publique : Julie LUDGER, Vice-Présidente, Joël CATHALA, Vice-Président, Pascal

CRÉANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98. À L’ENCONTRE DE : S.C.I.

PARTIE SAISIE Représentée par Maître Pascale FEUILLEE-KENDALL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 674.

Maître David AMANOU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 108 Monsieur [J] [S] [T] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 16] (LIBAN) [Adresse 1] [Localité 9] représenté par Maître Pascale

avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1981 DEFENDEUR : Madame [I] [E] [Y] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8] (COREE DU SUD) [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Pascale

1976, demeurant [Adresse 1] comparant en personne assisté de Me Guillaume PASCAL, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSES CPAM DE L HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité

du 28 mars 2024, le juge de l’expropriation a respectivement ordonné l’expropriation des parcelles AL [Cadastre 27] et AL [Cadastre 28], issues des parcelles AL [Cadastre 5] et [Cadastre 7] précitées,

BOISSON, Greffière, lors des débats, Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé, Vu l'instance, Entre : Madame [Z] [C] épouse [K] née le 22 Janvier 1977 à BORDEAUX (GIRONDE) DEMEURANT 8

Elle produit un mail qu’elle a adressé aux époux [X], le 18 mars 2023, faisant mention d’une réunion s’étant tenue entre le 15 mars 2023 lors de laquelle les réserves ont été évoquées et partiellement

FREE MOBILE [Adresse 1] [Localité 14] représentée par Maître Pascal MARTIN de la SELEURL PAMLAW - Avocats, avocats au barreau de PARIS - #R0235 La société ON TOWER FRANCE [Adresse 12] [Localité 15]

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] [R] et Madame [G] [D] épouse [R] sont propriétaires d’une parcelle située [Adresse 8] à [Localité 7].

Une surface de 105 m2 est prélevée sur la parcelle sise [Adresse 7].