AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
65aacc8d0c777d3ec8eb6471
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il résulte en outre de la notice d’information (“term-sheet” et brochure commerciale) jointe à l’annexe et visée par cette dernière comme en faisant partie intégrante que : - le produit est un titre de
Source officiellePage 12 sur 12
9ème chambre 1ère section
6626ab091329eb3db7c27c5f
22 avril 2024
22 avril 2024
Selon lui, la SCI LP PROMOTION BEL AIR qui a réalisé la brochure promotionnelle de cet investissement et qui a mandaté la société EXELL FINANCE pour vendre ses produits de défiscalisation est responsable
Source officielle