Madame [X], [T] [F] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 15] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD

[E] [I] [O], 5, rue Richan, 69004 Lyon – Tel : 04 78 29 06 99 – Fax : 04 78 29 12 51 – Mobile : +33609429895 – Mail : [I]-[O]@wanadoo.fr, avec mission de : Relever et décrire les désordres expressément

Il s'agit d'un bâtiment d'activité vendu le 13 juillet 2021 avec quai de déchargement et parking, ayant accueilli une activité de supérette, avec entrée et vitrine fermées par rideaux de sécurité métalliques

Une société devait passer le 2 février dernier Les souris grimpent aux rideaux, SEINE SAINT DENIS HABITAT affirme qu’il n’y a pas d’infestation généralisée dans l’im-meuble.

S’agissant du dispositif d’occultation des fenêtres dans la chambre à coucher, le bailleur n’a pas l’obligation d’installer des volets roulants ; des rideaux occultants ont été fournis.

Il ressort enfin du constat d’huissier dressé les 22 novembre et 19 décembre 2019 que le local au rez-de-chaussée sur rue de l’immeuble est fermé par un rideau de fer.

sur gouttière, reprise des descentes d’eau pluviale (fournies par le client), démolition d’une partie et purge sur l’arrière, terrasse construction d’un mur en agglo de 20, pose d’une fenêtre PVC à rideaux

Au cours de cette signification, le commissaire de justice a dressé un procès-verbal constatant la non-exploitation du local, lequel était fermé avec les rideaux intérieurs entièrement tirés.

LA GREFFIERE LA JUGE lors du prononcé Patricia RICAU Nathalie CLUZEL

[Q] RS AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant D’AUTRE PART A l’audience publique du 23 Mars 2026, tenue à juge unique par Nathalie CLUZEL, Vice-Présidente, assisté de Patricia RICAU

SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocats au barreau de GRENOBLE D’AUTRE PART A l’audience publique du 23 Mars 2026, tenue à juge unique par Nathalie CLUZEL, Vice-Présidente, assistée de Patricia RICAU

copropriétaires désignés en tête de présentes, les sommes suivantes : - 25 € au titre du coût des contrôles supplémentaires des douches à réaliser, - 150 € au titre du coût de la mise en place d’un rideau

linéaire de façade d'environ huit mètres sur la [Adresse 20], accessible par deux portes double battant dont une fait office de sortie de secours, de locaux techniques devant la vitrine masqués par un rideau

habillage des poutres, pieds de cloisons dans les angles, les cloisons de séparation avec l’entrepôt négatif) ; - les moisissures ; - l’équipement de production de froid ; - la porte de séparation ; - le rideau

ainsi que le four micro-ondes, le meuble TV présent dans cette pièce est cassé, - séjour : le canapé-lit est très sale, dégradé ainsi que les oreillers et draps, l'armoire tissu est hors d'état, les rideaux

Maître Alexandra AUMONT de l’AARPI GRINAL KLUGMAN AUMONT, avocats au barreau de PARIS - #R0026 DEFENDERESSES La société ILOT SAINT HONORE [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Maître Jacinthe RICHAUD

RIHOME RCS LA ROCHELLE 842 751 463 [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Martine CHOLAY, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : #B0242 et par Me Bernard RINEAU, avocat plaidant au barreau

étanchéité sous le carrelage de la pièce, aucun accès sous le bac à douche, fuite probable au niveau de la bonde, fuite derrière le coffrage du WC flexible, WC rouillé, absence de paroi de douche et rideau