Une faute même intentionnelle du débiteur est impropre à caractériser sa mauvaise foi en l’absence d’un tel rapport direct.

Madame [G] [O] a indiqué avoir toujours été la référente “administrative” pour la défunte, celle qui était chargée de s’occuper de ses affaires.

cette somme lui soit versée, que l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de location soit constatée par le Juge des référés, qu’une expulsion s’ensuive et qu’une indemnité d’occupation

[K] [J] [V] est débiteur d’une indemnité d’occupation.

[P] a fait délivrer ce commandement de faire non dans l'intention d'obtenir la remise en état du local commercial mais dans l'intention d'obtenir la résiliation du bail sans verser d'indemnité d'éviction

N° RG 23/06004 - N° Portalis DBW3-W-B7H-36L7 PARTIES : DEMANDERESSE Société AMPIL (ACTION MEDITERRANEENNE POUR L’INSERTION PAR LE LOGEMENT) dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me

Si ces constats mentionnent l’absence de chauffage du local et l’absence de courant (pièce n°13) dans le local donné à bail, l’indisponibilité de l’emplacement de parking n°7 (pièce n°14), ou la présence

Le prononcé de la résiliation du bail sera par conséquent ordonnée, aux torts des locataires, pour défaut d’occupation des lieux.

Les locaux ayant été occupés alors que le bail était résilié, il convient d'indemniser le bailleur à titre provisionnel.

, les échanges de SMS montrant par ailleurs qu’ils n’ont pas découvert l’occupation, -Ils ont réitéré leur offre après l’échec des négociations avec le locataire, -Elle a confirmé son intention de vendre

En l’absence du document complet, la portée de celui-ci sera totalement réduite.

BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Mme CAMARO, Greffière ; **** EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par des conventions d’occupation de locaux

égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en l’absence de résiliation.

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire, et que l'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, compensatoire

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’absence d’envoi régulier d’une lettre de mise en demeure est inopérant.

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [U] [C] est soumis à la législation des logements-foyer

le locataire, l'intention initiale des parties prévaut quant à l'application de la clause résolutoire, en ce qu'elle est plus protectrice des droits du locataire.

Elle justifie sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation par le préjudice résultant de la perte de loyer et de la non remise à disposition des locaux.

statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail, prononcer l'expulsion de l'occupante sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de fixer une indemnité provisionnelle d'occupation