Il expose avoir entrepris vainement des actions en recouvrement de sa créance et que la licitation des biens immobiliers situés à [Localité 15] lui permettra de recouvrer sa créance sur le partage de l

Par acte authentique en date du 21 décembre 2021, reçu par Maître [P] [R], notaire à [Localité 3], Monsieur [N] [S] a, ainsi, fait l’acquisition du lot n°21 correspondant à un local à usage d’habitation

pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter

A la date de référence, le bien exproprié était situé en zone NR du PLU de [Localité 8].

Le bien comporte également une cave, lot n°162, et une place de parking au sous-sol, lot n°9. Le bien comprend un appartement n°58 situé au 4ème étage.

Par mémoire reçu au greffe le 26 mai 2025, la METROPOLE DE [Localité 1] a saisi le Juge de l'expropriation du département du RHONE aux fins de fixation du prix d'acquisition du bien de Monsieur [L] [I]

DU LITIGE Madame [L] [S] épouse [A] et Monsieur [I] [A] ont acquis la propriété d’un appartement situé au premier étage d’un ensemble immobilier situé [Adresse 3].

Il expose qu’il verse aux débats un procès-verbal de constat du 22 février 2024, duquel il ressort que son acte naissance est bien enregistré sur les registres de l’état civil de Bourguiba à [Localité

et cinq étages, - 102 parkings extérieurs, - des aménagements extérieurs.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail sont donc réunies au 5 janvier 2024.

Ceci étant exposé.

[M] [V] a acquis en l’état futur d’achèvement auprès de la société [Localité 3] CENTRALITE LOT 4 le lot de copropriété n°29 (appartement au 2ème étage) au sein d’un programme immobilier à édifier dénommé

En cas d’expropriation survenant au cours de l’occupation d’un immeuble réquisitionné, il n’est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l’Etat.»

des lieux loués situés au 3 ème étage (lot de copropriété n°6) de l'immeuble sis [Adresse 5]), de justifier de l'acquit des charges locatives et de remettre les clefs ; ORDONNER l'expulsion dans

dans son état au jour de la donation et que lorsqu’un bien lui a été subrogé, il est de la valeur de ce bien au jour du partage dans son état au jour de son acquisition.

EXPOSÉ DU LITIGE Par un acte sous seing privé en date du 19 juillet 2023 à effet à même date, la SA SEQENS a donné à bail à Monsieur [P] [Z] [N] un appartement n°[Localité 5] étage situé, [Adresse 6]

[O] [J] a cessé de s’acquitter régulièrement de ses loyers depuis plusieurs mois, malgré un commandement de payer qui est resté infructueux, de sorte que la clause résolutoire est acquise et le bail résilié

[D] [P] a cessé de s’acquitter régulièrement de ses loyers depuis plusieurs mois, et que le commandement de payer est resté infructueux, de sorte que la clause résolutoire est acquise et le bail résilié

pour un bien libre de toute occupation l’indemnité pour l’acquisition des parcelles précitées.

sis à [Localité 30] constitue en réalité un actif dépendant de la succession, et non un bien propriété de [H] [X], ce bien ayant été acquis au moyen de fonds paternels, - DIRE que les demandeurs pourront