Il conclut que l’unique élément de preuve tangible est l’acte de cession qu’il a conclu avec M.

2026 DOSSIER : N° RG 20/03555 - N° Portalis DBX4-W-B7E-PMKT NAC : 54C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 PRESIDENT Madame DURIN, Juge Statuant à juge unique

Il laissait comme unique héritière sa fille, Madame [O] [L].

conclure que compte tenu de la configuration des dommages et de la présence visible en grande quantité de fluides au milieu de l’allée, selon un schéma évoquant fortement un épandage, l’hypothèse d’un acte

Par acte du 23 décembre 2021, [Q] [M] épouse [O] a fait assigner [H] [W] pour obtenir une réparation en lien avec les nuisances émanant de l'activité du restaurant.

C/ [R] [L] Grosse Délivrée le : à Maître Marie-Christine RIBEIRO COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Monsieur PETEAU, Vice-Président, statuant en Juge Unique

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 14 avril 1983, M. [K], aux droits duquel est venue la société IMMOBILIERE 3F, a donné à bail commercial à M.

[Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Corine RUIMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1649 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Claire TORRES, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique

Par acte extrajudiciaire du 15 mars 2024, la société [Q] a fait signifier à la société Livinparis une sommation, visant la clause résolutoire, de : « 1.

Un procès-verbal des décisions de l’associé unique en date du 1er juin 2024 a acté de la fusion et constaté la dissolution sans liquidation de la société [2].

[V] Immaticultée au RCS D’[Localité 3] sous le numéro 507 95 7074 0000 10 demeurant [Adresse 3] N’ayant pas contitué avocat JUGE UNIQUE : M.

DOSSIER : N° RG 24/05030 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOO6 NAC : 72A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 9 JUGEMENT DU 03 Avril 2026 PRESIDENT Monsieur SINGER, Juge Statuant à juge unique

Par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2022, M.

Décision du 22 Janvier 2026 Charges de copropriété N° RG 24/11938 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WMY Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente, statuant en juge unique?

DONNER ACTE à M. [N] et Mme [Z] de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société GENERALI I.A.R.D. uniquement.

L’acte de francisation constitue seulement un indice de propriété mais peut être librement discuté.

Par acte sous seing privé en date du 28 août 2023, Monsieur [N] [F] a donné en location à usage unique d’habitation à Monsieur [Y] [R] [I] et Madame [J] [Z] épouse [I] un logement situé [Adresse 6] à [

Par acte en date du 18 décembre 2019, la société BANQUE POPULAIRE DU SUD a cédé à la société MCS ET ASSOCIES (S.A.S.) ses créances à l’égard de la SCI BG.