À titre subsidiaire Ordonner au choix du Tribunal, l'une des mesures d'instruction légalement admissibles (consultation orale à l'audience, consultation sur pièces ou expertise judiciaire sur pièces)

Ils ajoutent que les coulures présentées comme un risque n'ont pas eu lieu à ce stade de sorte qu'une expertise serait sans objet et que les chaperons ont été posés de telle sorte que les écoulements se

Toutefois, et à ce stade, le syndicat des copropriétaires justifie d’un motif légitime à solliciter une mesure d’instruction, sans qu’il soit préjugé sur le bien-fondé éventuel des actions en fond qui

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Madame [T] [B], sauf à les inclure dans son éventuel

Il convient à ce stade de préciser qu’une Ordonnance de référé a été rendue le 5 septembre 2025 aux fins de médiation. L’affaire a été retenue à l’audience du 21 octobre 2025. La S.C.I.

En l’absence toutefois de caractérisation, à ce stade, d’une obligation d’indemnisation non sérieusement contestable à la charge des défendeurs, et d’éléments permettant d’estimer le montant des frais

Au vu de ce certificat, il peut prononcer une mesure d'admission en soins psychiatriques dans les conditions définies à l'article L. 3213-1.

procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE JUGEMENT DU 19 JUILLET 2024 Minute n° : Audience du : 20 juin 2024 Requête : N° RG 23/03650 - N° Portalis

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise : L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande

SUR CE L’absence de mise en cause des organismes sociaux au stade de la procédure de référé tendant à la mise en oeuvre d’une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure

délégation du Président du Tribunal, Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] représenté par son syndic la Société STARES

FAITS ET PROCÉDURE : Le 06 juin 2024, le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] a prononcé, en application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques

Sur le bien fondé de la mesure Il résulte des dispositions précitées que le contrôle des conditions légales de l’hospitalisation sur décision du représentant de l’Etat doit être opéré à tous les stades

Sur le moyen tiré de l’incomplétude du dossier En vertu de l’article L 3213-3 et - 4 CSP “dans le mois qui suit l'admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre ou résultant

civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles

procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles

Enfin le 31 octobre 2023, il a été procédé à un nouvel appoint d’huile moteur et à la fixation du tubule admission échappement par le garage Espace auto 35, lequel constatait aussi l’existence de fuites

septembre 2022 et le 28 février 2023 en raison de multiples défaillances : voyant moteur, problème de freinage, embrayage, moteur, courroie de distribution, électrovanne déphaseur d’arbre à cames d’admission

En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention de la demanderesse n'est pas manifestement vouée à l'échec