Il constate l'absence de diligences sérieuses de Mme [U] [G] pour vendre son bien, précisant que selon deux agences, la commercialisation a cessé dès 2024. M.

sur un résultat fiscal d'exploitation à savoir les Bénéfices Non Commerciaux repris dans une déclaration de revenu.

Par acte sous seing privé du 1er novembre 2023 par l’agence immobilière NAIS SOREMA, Madame [D] [H] épouse [G] a donné à bail à loyer commercial à la SAS API FACTORY représentée par son Président en exercice

Selon mandat simple de vente en date du 31 janvier 2023, ils ont confié à la SARL WB immobilier exerçant sous le nom commercial « Clé en main », la vente de cet immeuble au prix de 268 000 euros, la rémunération

et Artisanaux (EPARECA), aux droits duquel se trouve désormais l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ci-après ANCT), a donné à bail à la société NORD MODE un local à usage commercial dépendant

Elle considère que son refus de payer ne constitue pas une faute, mais une réaction légitime face aux prétentions exorbitantes et non justifiées de la société Enedis.

Suivant acte authentique du 27 janvier 1994, ce local commercial a été donné à bail à la SARL CASTELBAR, venant aux droits de la SARL ROMAIN, pour une durée de 9 années renouvelable.

Il est à noter que la demanderesse ne produit cependant pas l’acte de décès ni de notoriété s’agissant de [O] [S] veuve [P].

cause l’existence même du bail commercial.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 3 octobre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00893 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-REBH

C’est dans ce contexte que par actes en date des 4, 8, 9 et 15 mars 2022, Madame [Z] [I] et Monsieur [F] [E] ont fait assigner Monsieur [D] [Y], Madame [G] [J] exerçant sous le nom commercial RENOVATION

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0578 DÉFENDERESSE

[U] [J], employé de la société ASC Sécurité affecté au centre commercial régional de [Localité 29], a été victime d’un accident alors qu’il était à son poste d’agent de sécurité et manœuvrait le portail

, - n’agissent pas en tant qu’« agents de processus ou de service » pour le compte de BOOKING.COM BV.

comparante, ni représentée CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME (CPAM) [Adresse 15] [Localité 16] non comparante, ni représentée AGENCE DE VOYAGE EGYPT NILECRUISE [Adresse 10] [Localité 13

2] non comparant [2] Chez [3] - agence surendettement [Adresse 11] [Localité 12] non comparante CA CONSUMER FINANCE [4] [Adresse 12] [Localité 13] non comparant SIE [Localité 14] [Adresse 13] [Adresse

immobilière, représentée par son agent commercial habilité, Mme [A] [R], à qui elle a confié un mandat exclusif de vente le 04 mars 2021.

Monsieur [R] [K] [C] a été convoqué par la voie du greffe par lettre recommandée avec accusé réception retournée avec la mention " pli non réclamé ".

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/00232 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GURQ N° MINUTE 26/00283 JUGEMENT DU 01 AVRIL

HABOZIT - 487, Expédition et grosse ELEMENTS DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 14 février 2020, l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, aux droits de laquelle vient