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324 résultats pour « allocation d'éducation de l'enfant handicapé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TECH SEC. SOC: HM

6960062dcdc6046d47aad9ad

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

- Sur la demande d’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé Selon l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles, « constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

65833e3b3ea7c8c1129bed4c

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[O] [E] [X] né le 26 mai 2008, le renouvellement auprès de la MDPH des prestations suivantes : l’Allocation d’Éducation Enfant Handicapé (AEEH) et son complémentune carte mobilité inclusion mention invalidité

Source officielle
TJ

J.E.X

66103f3dc9ea95b316fe078f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En concubinage, il a trois enfants âgés de 6 ans, 11 mois et 5 ans et également la charge du fils de sa compagne, âgé de 12 ans, avec deux enfants présentant des troubles autistiques.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

68e7a509033cf481c39a38ba

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

qu'il perçoit une somme mensuelle au titre d’allocation pour l’éducation d’enfant handicapé pour son enfant aîné.

Source officielle
TJ

Surendettement

670d6105d1ffbed0eed8e5af

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Ses ressources mensuelles s'établissent comme suit : - allocation de retour à l'emploi : 618 euros en moyenne ; - allocations familiales : 148 euros ; - aide personnalisée au logement : 441 euros ; - allocation

Source officielle
TJ

4 ème chambre Cabinet D

696eac21cdc6046d47ebfd61

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle perçoit de la CAF : allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé : 452 € allocations familiales : 487 € complément familial : 289 € majoration parent isolé : 60 € RSA : 839 €”.

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

6a0f7d3fcdc6046d477f0762

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [G] [D] épouse [P] est célibataire et a quatre enfants à charge.

Source officielle
TJ

TPX SGL SUREND CTX

67856bffaaacbea0fe681f62

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Madame [B] est, par ailleurs, bénéficiaire des prestations sociales suivantes versées par la [14] : l’APL (139,06 €), les allocations familiales (148,52 €), la prime d’activité (198,71 €) et l’allocation

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21e4fcdc6046d47f9bb8a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Allocation pour l'éducation de l'enfant handicapé [D] : 142,70 euros . Allocations familiales avec conditions de ressources : 141,99 euros . Complément familial : 277,23 euros .

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d937c432ce7d11a6c890

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur sa situation personnelle, elle indique avoir deux enfants à charge et être séparée.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8209a603a692910c2ac

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Il résulte de l'article 371-2 du code civil que chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

662163dbc8ec436236deaa94

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

suivantes :l'allocation pour l'éducation de l'enfant handicapé 514,37 euros, majoration pour l'enfant isolé 74,67 euros, le revenu de solidarité active 712,33 euros.

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

686c264ddd7001754d620802

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de 193, 30 euros, l’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé [U] d’un montant de 149,26 euros, l’AF avec conditions de ressources d’un montant de 719,37 euros, l’OTF d’un montant de 141,95 euros

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a53f033cf481c39a4a37

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans le cas présent, il résulte des pièces produites que Monsieur [B] [S] et sa compagne perçoivent le RSA pour un couple avec trois enfants, des prestations familiales composées de l'allocation de base

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10adc7cdc6046d479be6a5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de l'article L351-1 du code de l'éducation, les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et

Source officielle
TJ

Cabinet 2

672e762050af6f5fd3456f1f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : En vertu des articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

6780205f9c3ba90f51dc2547

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle reçoit par ailleurs 132 euros d'allocation enfant handicapé destinée à financer les séances hebdomadaires de psychomotricité de [P].

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 2

69d03695cdc6046d47087998

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [Q], [R] et [N] [K] Aux termes des articles 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6a160a36cdc6046d47081c2f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande d'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) Selon les articles L. 821-1 et D. 821-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, l'AAH est accordée aux personnes dont l'incapacité permanente

Source officielle
TJ

Jex

69dfd53acdc6046d475d3dd5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Monsieur [Y] ajoute enfin qu'il souhaite participer aux frais d'entretien et d'éducation de sa fille mais à hauteur de ses ressources, lesquelles sont en ce moment extrêmement limitées.

Source officielle

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