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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TECH SEC. SOC: HM
6960062dcdc6046d47aad9ad
7 janvier 2026
- Sur la demande d’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé Selon l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles, « constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction
65833e3b3ea7c8c1129bed4c
20 décembre 2023
[O] [E] [X] né le 26 mai 2008, le renouvellement auprès de la MDPH des prestations suivantes : l’Allocation d’Éducation Enfant Handicapé (AEEH) et son complémentune carte mobilité inclusion mention invalidité
J.E.X
66103f3dc9ea95b316fe078f
2 avril 2024
En concubinage, il a trois enfants âgés de 6 ans, 11 mois et 5 ans et également la charge du fils de sa compagne, âgé de 12 ans, avec deux enfants présentant des troubles autistiques.
Chambre 8/Section 1
68e7a509033cf481c39a38ba
6 octobre 2025
qu'il perçoit une somme mensuelle au titre d’allocation pour l’éducation d’enfant handicapé pour son enfant aîné.
Surendettement
670d6105d1ffbed0eed8e5af
14 octobre 2024
Ses ressources mensuelles s'établissent comme suit : - allocation de retour à l'emploi : 618 euros en moyenne ; - allocations familiales : 148 euros ; - aide personnalisée au logement : 441 euros ; - allocation
4 ème chambre Cabinet D
696eac21cdc6046d47ebfd61
8 janvier 2026
Elle perçoit de la CAF : allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé : 452 € allocations familiales : 487 € complément familial : 289 € majoration parent isolé : 60 € RSA : 839 €”.
JCP-surendettement
6a0f7d3fcdc6046d477f0762
21 mai 2026
Mme [G] [D] épouse [P] est célibataire et a quatre enfants à charge.
TPX SGL SUREND CTX
67856bffaaacbea0fe681f62
8 janvier 2025
Madame [B] est, par ailleurs, bénéficiaire des prestations sociales suivantes versées par la [14] : l’APL (139,06 €), les allocations familiales (148,52 €), la prime d’activité (198,71 €) et l’allocation
Chambre 03 cab 06
69a21e4fcdc6046d47f9bb8a
3 juillet 2025
Allocation pour l'éducation de l'enfant handicapé [D] : 142,70 euros . Allocations familiales avec conditions de ressources : 141,99 euros . Complément familial : 277,23 euros .
65c3d937c432ce7d11a6c890
30 janvier 2024
Sur sa situation personnelle, elle indique avoir deux enfants à charge et être séparée.
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8209a603a692910c2ac
9 janvier 2024
Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Il résulte de l'article 371-2 du code civil que chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion
4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa94
18 avril 2024
suivantes :l'allocation pour l'éducation de l'enfant handicapé 514,37 euros, majoration pour l'enfant isolé 74,67 euros, le revenu de solidarité active 712,33 euros.
JAF CAB 3
686c264ddd7001754d620802
4 juillet 2025
de 193, 30 euros, l’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé [U] d’un montant de 149,26 euros, l’AF avec conditions de ressources d’un montant de 719,37 euros, l’OTF d’un montant de 141,95 euros
68e7a53f033cf481c39a4a37
7 octobre 2025
Dans le cas présent, il résulte des pièces produites que Monsieur [B] [S] et sa compagne perçoivent le RSA pour un couple avec trois enfants, des prestations familiales composées de l'allocation de base
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10adc7cdc6046d479be6a5
18 mai 2026
Aux termes de l'article L351-1 du code de l'éducation, les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et
Cabinet 2
672e762050af6f5fd3456f1f
10 octobre 2024
Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : En vertu des articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants
6780205f9c3ba90f51dc2547
9 janvier 2025
Elle reçoit par ailleurs 132 euros d'allocation enfant handicapé destinée à financer les séances hebdomadaires de psychomotricité de [P].
Chambre J.A.F. Cab 2
69d03695cdc6046d47087998
2 avril 2026
Sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [Q], [R] et [N] [K] Aux termes des articles 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à
Ctx protection sociale
6a160a36cdc6046d47081c2f
26 mai 2026
Sur la demande d'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) Selon les articles L. 821-1 et D. 821-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, l'AAH est accordée aux personnes dont l'incapacité permanente
Jex
69dfd53acdc6046d475d3dd5
10 avril 2026
Monsieur [Y] ajoute enfin qu'il souhaite participer aux frais d'entretien et d'éducation de sa fille mais à hauteur de ses ressources, lesquelles sont en ce moment extrêmement limitées.
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