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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
65bd3e3246d547e419ff0819
26 janvier 2024
Le 23 juin 2023, la SCI MONTA a fait signifier à Monsieur [L] un commandement de payer aux fins de saisie-vente ainsi qu'un commandement aux fins de quitter les lieux.
Ventes
678170846d34da2cbdcd96be
7 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, en matière de saisie immobilière, Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en
Saisies immobilières
673f882cd88ba22ff74f9cf1
10 octobre 2024
Elle sollicite l'annulation du commandement de saisie et sa mainlevée.
VENTES
68a37ac6ad24789c3b802aa2
4 juillet 2025
Ainsi, le créancier poursuivant lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière le 16 janvier 2024, publié au Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 7]
68a37ac7ad24789c3b802afc
Ainsi, le créancier poursuivant leur a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière le 22 mai 2024, publié au Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 10] le
Service des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
Or le commandement aux fins de saisie vente constitue le premier acte d'une mesure d'exécution forcée et peut être contesté devant le juge de l'exécution.
BAUX-HLM
69d7eedbcdc6046d47ae5536
9 avril 2026
Le 25 juillet 2024, Madame [N] [D] a saisi le conciliateur de justice.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2cdcdc6046d474a6003
22 mai 2026
La formule exécutoire a été apposée sur l’ordonnance le 21 avril 2015 et signifiée à étude les 04 (pour Monsieur [C]) et 11 mai 2015 (pour Madame [P]), concommitamment au commandement aux fins de saisie
69d00867cdc6046d4704f77e
1 avril 2026
Sur les conditions de la saisie immobilière.
PAC - JEX
697329f9cdc6046d4764e282
7 janvier 2026
[F] [B] un commandement de payer aux fins de saisie-vente. Le 17 octobre 2023, un procès-verbal de saisie-vente converti en procès-verbal de difficulté a été établi.
9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f6a0
25 janvier 2024
de - prononcer la nullité de la procédure de recouvrement des titres exécutoires et notamment le commandement de payer et la saisie administrative à tiers détenteur - déclarer prescrite la procédure
Juge de l'Exécution
6709783e06866c0645d40a10
1 octobre 2024
la nullité du commandement aux fins de saisie vente en date du 8 août 2023 et la nullité de la saisie vente du 26 janvier 2024 et aux fins de le voir condamner à leur payer la somme de 3.000 euros à tire
SURENDETTEMENT
69d6cb4ccdc6046d4791ff39
8 avril 2026
[F] [S] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône aux fins de traitement de sa situation de surendettement.
JEX
6973cb1dcdc6046d477aca25
8 janvier 2026
[S] aux frais d’exécution, dont le coût de la mainlevée de la saisie-attribution faite entre les mains de la Société Générale, d’un montant de 59,59 €, et tous les frais afférents au commandement aux fins
Service des référés
6706c98bf1d01e3c86f082be
9 octobre 2024
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
661ec0dda0f63503363501fe
16 avril 2024
Un commandement de payer aux fins de saisie-vente a été délivré le 14 novembre 2023 à [L] et [Y] [H] pour paiement de la somme de 12.286 euros.
6686f8c2e74459e0c7edab18
4 juillet 2024
Un commandement aux fins de saisie vente du 7 février 2020 été délivré pour 11 700,16 euros en vertu de cette ordonnance; Un commandement de quitter les lieux en date du 7 février 2020 était également
J.E.X
6635295ce4b5292aaa6623fc
30 avril 2024
Le 13 décembre 2023, un commandement de payer aux fins de saisie-vente a été signifié à Monsieur [J] [L] à la requête de Madame [M] [Z] pour un montant de 4013,19 €.
JEX DROIT COMMUN
67ec2af1dd062d9f810e06da
1 avril 2025
Par acte du 7 mars 2024, la Caisse d’épargne a fait signifier à Monsieur [L] un commandement de payer aux fins de saisie-vente.
68e40637681ed727f2a40ff7
3 octobre 2025
L'association HF PREVENTION, qui ne comparaît pas, ne démontre pas que la saisie vente a été précédée d'un commandement de payer aux fins de saisie vente régulier.
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