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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67f4166d4e0040aa3735cc3a
7 avril 2025
LE PREFET DE SAVOIE à l’encontre de Monsieur [H] [R] ; Vu l’ordonnance rendue le 11 Février 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale
PCP JTJ proxi requêtes
680930b9fa1497b96f2d07f5
10 avril 2025
DÉBATS Audience publique du 06 mars 2025 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 avril 2025 par Florence BASSOT, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière
CTX PROTECTION SOCIALE
6855d44aaee47295cf5fae75
Par requête du 6 avril 2024, Mme [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d'obtenir rune remise ou une annulation de la pénalité administrative.
JLD
669eb846eb0261a857efa12d
22 juillet 2024
Vu la requête de Monsieur [I] [U] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 20 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et
69cd7d86cdc6046d47c8d942
1 avril 2026
Vu la requête de Monsieur [H] [E] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 28 mars 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle
670eb0291c3411ff34529de3
15 octobre 2024
Elle fait valoir : - que la demande de prise en charge implicite de la maladie professionnelle est irrecevable au regard de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 12 septembre 2023 ; -
Juge libertés & détention
6776e34a1c1d126b199629c1
2 janvier 2025
[L] [P] ALIAS [E] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 24 décembre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention
65d64ac187daf743d9a4d89e
30 janvier 2024
X SE DISANT [U] [H] alias [H] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30 janvier 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et
678187e56d34da2cbdcdd925
10 janvier 2025
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 3].
66fd8b8338de0398b516e077
2 octobre 2024
[E] [H] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 01/10/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 01/10/2024 à
1ère Chambre Cab3
68e88bb33ea43407b9fbcc74
9 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° DU 09 Octobre 2025 Enrôlement : N° RG 23/10289 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3YKD AFFAIRE : M.
PS ctx protection soc 3
68dd723d548223b2c7ab35f4
1 octobre 2025
a été annulée.
2ème Chambre civile
664651412ca89df237e2cbe8
26 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire 2nde CHAMBRE [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] JUGEMENT DU 26 Avril 2024 N° RG 22/09210 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KEFM JUGEMENT DU : 26 Avril 2024
65d64ab987daf743d9a4d7fe
19 janvier 2024
SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Sandrine NORMAND, Vice-présidente, juge des libertés et de la détention
66883652342d338c20d2c8cb
5 juillet 2024
67f00b4802fc178212f087f6
4 avril 2025
° RG 25/00167 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAZ3 Minute N° 25/OR125 Objet du recours : Contestation de la décision de déconventionnement du 19 décembre 2024 pour une durée de deux mois ORDONNANCE DU JUGE
669021c1766d1156dbbece16
11 juillet 2024
Au terme de ce même jugement, le Tribunal a jugé que la compagnie AXA ne contestant pas son obligation contractuelle, devait garantir l’EFS des condamnations prononcées.
65d64abc87daf743d9a4d83d
LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Karine DOSIO,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire
66335b3cc0d3e3fe99cade05
18 avril 2024
65d64ab587daf743d9a4d7a9
28 janvier 2024
[F] [E] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 27/01/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 27/01/2024 à
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