Par conséquent, il y a lieu de débouter Madame [L] de sa demande.

Le transfert de propriété sera en conséquence ordonné au profit de la SEM IN CITE. Il y a en conséquence lieu de fixer le prix d’acquisition du terrain.

En conséquence, ce poste [P] préjudice s’élève à la somme [P] 6062,94 euros.

de PARIS, vestiaire : L 0290 Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF es qualité d’assurance de Monsieur [J] [Z] [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Me Chantal MALARDE, la SELAS

Me François-Nicolas PETIT, AARPI MONTALESCOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R070 La société J.L ARCHITECTURE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS

Les appels en garantie formés à son encontre ne sauraient dès lors prospérer.

divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu de l'extrait de la décision ne comportant que son dispositif.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 05 avril 2024, l’affaire appelée à l’audience du 24 mai et mise en délibéré au 05 juillet.

à un logement à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Adresse 8] [Localité 1] à compter du 24 février 2024, - autorisé Madame [U] [Z], faute de départ volontaire, à faire procéder à l’expulsion de corps

En conséquence, elles seront déboutées de leurs demandes à ce titre.

L'affaire appelée sur réouverture des débats à l'audience du 15 janvier 2025 a été renvoyée à l'audience du 5 mars 2025.

Il insiste sur le délai de réflexion de 12 jours ayant séparé la consultation de l’opération.

Les travaux ont été organisés par corps d'état séparés et confiés notamment à la SAS GCC AQUITAINE au titre du lot n°1 - Fondations spéciales / Gros œuvre, n°2 - Etanchéité / Charpente couverture / Menuiseries

LE GUILLOU Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE S.D.C.

- Sur les conséquences de la faute inexcusable : • Sur la majoration de rente.

SINGER Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEURS M.

La présente décision, susceptible d’appel, est réputée contradictoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 24/02666 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZZS 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à la SELAS DEFIS AVOCATS

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2024 pour y être plaidée. A cette date, [E] [F], représentée, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

A titre subsidiaire, En conséquence ; LIMITER le préjudice de Monsieur [R] à la somme de 900 € correspondant à deux mois de loyer DEBOUTER Monsieur [R] du surplus de sa demande comme non justifiée