1231-7 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier, étant précisé qu’en l’espèce l’ordonnance est devenue exécutoire le 24 octobre 2024, jour de sa signification.

1231-7 du Code Civil, à compter de la décision et des frais du commandement de payer d'un montant de 151,37 €, * dire que les meubles et objets suivront le sort prévu par les articles L 433-1 et L 433

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation portera intérêt au taux légal à compter du 11 décembre 2024, date de l’assignation.

1231-7 du Code civil ;De condamner le locataire au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation ;De le condamner au paiement d'une somme de 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure

Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile.

de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; que le FGTI a donc versé ces sommes à Madame [D].

1231-7 du code civil ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [Y] [L] les frais non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de condamner Monsieur [V] [R] [S] [H] à lui payer

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

o Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-7 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts

- Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux du compte de dépôt et du crédit Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.

[I] a fait assigner Monsieur [N] [C] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir: Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code Civil, Vu l’article 700 du code

1231-7 du code civil.

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.