Sur la demande en paiement d’une indemnité forfaitaire Vu l’article 1231-5 du code civil.

code de procédure civile.

des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.

700 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande de ne pas faire droit à la demande de la S.C.I WMBK au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de leurs demandes, les époux [Z] soutiennent, au visa des articles 1792, 1792 et 1792-4-3 du code civil, de l’article L.242-1 du code des assurances, de l’article 1732 du code civil et du décret

Au soutien de leurs prétentions, les copropriétaires bailleurs invoquent les articles 1728 et 1729 du code civil ainsi que l'article D321-1 du code du tourisme, et affirment avoir imposé à la société APPART'CITY

700 du Code de procédure civile ; - déclarer que les intérêts dus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d'intérêts au taux légal par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code

1792 du code civil et quant aux demandes financières.

[T] fait valoir, sur le fondement de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728, 1730 et 1732 du code civil, que M.

Sur les demandes de « levée des réserves » sous astreinte dirigées à l'encontre des entreprises Selon l'article 1792-6, alinéa 2, du code civil : « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur

L'article 1792-4-3 du code civil dispose qu'en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

est celle du droit commun de l’article 2224 du code civil.

et dépens ; - débouter la SAS ENTORIA de ses demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

civil et subsidiairement de l’article 1641 du code civil.

2224 du code civil.

789 du code de procédure civile, de l’article 122 du code de procédure civile, de l’article 1792-4-3 du code civil, de l’article 700 du code de procédure civile, et des articles 696 et 699 du code de