237 et 238 du code civil.

Le second délai de prescription est prévu par l’article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile.

[G] Il y a lieu de rejeter les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et de condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] aux dépens en application des dispositions de l

700 du code de procédure civile, à payer à la SCI NYP la somme de 1000 euros.

446-1 et 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Madame [G] [B] a répliqué aux fins de voir le tribunal, sur le fondement des articles 1875 et suivants du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile : dire qu’elle occupait les lieux situés [Adresse

Il s’oppose à la demande subsidiaire de la CPAM sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil qui ne sont pas applicables en matière de sécurité sociale.

1302 et 1302-1 du code civil.

1302 et 1302-1 du code civil.

Enfin, Madame [X] [S] demande la condamnation de la SARL COTE OUEST à la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

au sens de l’article 47 du code civil.

La somme de 1 000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile outre les dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile.