Au visa, entre autres, des article 1103 et suivants du code civil, L.145-15 et L.145-41 du code de commerce ainsi que les articles 1231-1 et suivants du code civil, Madame [R] [B] et à Madame [J] [D] font

Sur ce Conformément aux dispositions de l'article 2227 du code civil, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû

Dans un tel cas, l'action se meut en une action réelle immobilière, qui, en vertu de l'article 2227 du code civil, se prescrit par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

[O] qui a été assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas constitué avocat.

700 du code de procédure civile.

Il convient de préciser que les actions personnelles relatives à la copropriété sont soumises au délai de prescription de l’article 2224 du Code civil.

Sur les demandes visant le mandataire liquidateur de la société ayant procédé à l’installation A titre liminaire, il sera relevé qu’aux termes de l’article 2247 du code civil, les juges ne peuvent pas

700 du code de procédure civile.

En dernier lieu, Monsieur [V] [O] ne saurait se prévaloir de la prescription acquisitive prévue aux articles 2258 et suivants du code civil, alors que lui-même au vu de ses propres explications se reconnaît

455 du code de procédure civile.

ou légale ; que le recours subrogatoire de la caution est prévu par l’article 2306 du code civil ; qu’en application de l’article 2305 du même code, la caution qui a payé a son recours personnel contre

Selon l’article 2258 du code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre

700 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, ceci pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie demanderesse, Vu le dossier de la procédure 23/225 et notamment la décision en date du 10 mars 2025

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1792-6 du code civil ; A titre principal : - déclarer la société KF2R et la SCCV Villa Alexis Pesnon irrecevables comme étant forcloses en toutes leurs demandes formées sur le fondement de l’article

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER les époux [D] aux entiers dépens.