, à Monsieur [O] [B] et Madame [Y] [YN] épouse [B], ce lot leur ayant été vendu par acte authentique du 28 mai 2019 ; - pour le lot n°21, à Monsieur [W] [D] et Madame [H] [WU] [HJ] épouse [D], ce lot leur

La société a été immatriculée le 12 octobre 2001. M. [J] [N] a été désigné gérant.

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

à [Localité 14] de nationalité Française, demeurant [Adresse 32] - [Localité 33] Monsieur [M] [V] né le [Date naissance 6] 2004 à [Localité 14] de nationalité Française, demeurant [Adresse 32] - [

des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Claire HOURTANE Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 03 Octobre 2025 Les parties

10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1240 du Code civil, DEBOUTER les consorts [X] et M.

à [Localité 26], de nationalité française, et Monsieur [C] [Y], né le 23 Décembre 1948 à [Localité 32], de nationalité française, tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 4] tous deux représentés

Sur les loyers et charges impayés Il résulte des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

Il ressort de l’article 26, II, de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 que les dispositions de cette loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée

Sur le paiement des loyers En application de l’article 7-a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a l’obligation d’acquitter les loyers convenus selon le contrat de bail, étant observé que

32-1, 122, 123, 131 à 141, 699, 700, 789, 790, 791 et 1353 du Code de procédure civile ; Vu les articles 778, 2219, 2221, 2224 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces communiquées

1947 à BENI-SAF (ALGERIE), demeurant 1 impasse du Laquay - 69200 VENISSIEUX et Monsieur [I] [B] né le 13 Septembre 1976 à VENISSIEUX (69200), demeurant 41 rue des Alpes - 69800 SAINT PRIEST représentés

Le présent jugement rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 474 du même code, dès lors que l'un au moins des défendeurs cités pour le même objet ne comparaît pas

Par actes de commissaire de justice en date des 24, 25, 26, 28, 29, 30 et 31 octobre 2024, l'ASL LE MONOLITHE a fait assigner en référé la SCCV LA CONFLUENCE ILOT C ; la SA ABEILLE IARD & SANTE, venant

SUR L'ACTION EN RESPONSABILITÉ INTENTEE Il résulte des dispositions de l'article L.1142-1-I et R.4127-32 du code de la santé publique que, or le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un

, ni représenté Madame [S] [J] de nationalité Française [Adresse 28] [Localité 18] non comparante, ni représentée Défendeurs COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme DE GRAEVE

[I] [G] une indemnité d’occupation équivalente au double du montant du dernier loyer, charges taxes et accessoires conformément aux dispositions de l’article 1.6 du contrat de bail, soit la somme mensuelle

[J] [N], au visa des articles 835, 699 et 700 du code de procédure civile, de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, aux fins

37 de la loi n° 91-647 et de 112 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : Montant hors taxe des sommes recouvrées par l’avocat en application de l’article 37 de la loi ..........................

MOTIVATION Sur les demandes en réparation du préjudice corporel Il résulte des articles 1 et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident