dans les dépens ; dès lors, il lui sera alloué la somme de 1 000 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Aux termes de l'article 244 du code civil, « la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause du divorce.

L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné

L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné

L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné

L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné

L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné

L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné

L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné

de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [B] [M] au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de la dénonce

, conformément aux dispositions de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

En application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu par défaut, puisque l'assignation de M.

N° Portalis DB2H-W-B7K-4HB2 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 25 mai 2026 à Nous, Sandrine CAMPIOT Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maylis MENEC, greffier Vu les articles

450 du Code de Procédure Civile.

Rôle général des affaires civiles N° RG 25/00829 - N° Portalis DB37-W-B7J-GBT3 N° 25/340 - JAF DU 01 JUILLET 2025 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________

Conformément aux dispositions de l’article 16 du Code de Procédure Civile, cette demande est recevable dans la mesure où la demande formulée dans l’acte introductif d’instance par le demandeur a eu pour

, 346, 357 et 358 situés à [Adresse 51] [Localité 12] [Adresse 31] (cadastré [Cadastre 40]), laquelle répondra aux dispositions des articles 1271 et suivants du code de procédure civile et aux conditions