mêmes effets que ceux mentionnés à l'articleL. 741-2.

LES ARTISANS PLOMBIERS D’ORMESSON (APO) immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 347 576 258 dont le siège social est sis 43 avenue du Bois - 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE S. A. S.

[I] à payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 22 Mai 2026 N° RG 26/00228 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E377I N° Minute : 26/340 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE E.U.R.L.

En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Les autres demandes Les défendeurs, qui succombent, seront condamnés aux dépens et deboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1103 et suivants du Code civil et de l’article L.145-41 du Code de commerce

N° RG 25/00443 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLBG NAC : 50C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 02 Avril 2026 DEMANDERESSE SARL CBOI, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 349

RIVE GAUCHE, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 347 640 617, au capital social de 2.439,18 euros, dont le siège social est [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son représentant

de payer aux fins de saisie immobilière d’un immeuble à usage d’habitation sis à [Localité 2], [Adresse 3] cadastré BK n°[Cadastre 1] d’une contenance de 6a 67ca pour avoir paiement de la somme de 16 342

Entrent dans la catégorie de ces frais de recouvrement recouvrables directement contre le copropriétaire en application de l'article 10 susvisé et de l'article 9 de l'annexe du décret n°2015-342 du 26

Lors de l'audience du 2022, [D] [F] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de ses dernières conclusions sous le visa des articles L 311-4 et L 342-1 du code de l'action sociale afin de : " Constater

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 03 juin 2025 par la S.C.P.I.

de l'enquête prévue à l'article L.1 ou, dans le cas prévu à l'article L.122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par

LES ALPES, Société civile immobilière immatriculée au RCS de ANNECY sous le numéro 347 479 206, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié

L 342-3, L. 342-6 et L. 342-7 du CESEDA.

L 342-3, L. 342-6 et L. 342-7 du CESEDA.

Selon l'article L. 341-2 du Code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge