L'article 395 précise que le désistement d’instance n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, qui n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir

MOTIVATION Sur le désistement d'instance: L’article 394 du Code de Procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L’article L. 111-3, 4° du même code dispose que constituent des titres exécutoires les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.

Il résulte des articles 394, 395 et 396 du code de procédure civile que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et que le désistement n’est parfait

L’article 395 du code de procédure civile dispose : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

R441-14, alinéa 3 et D. 461-29 du Code de la sécurité sociale ; - A titre infiniment subsidiaire, de recueillir l’avis d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

MOTIFS L’article 835 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

MOTIFS DE LA DECISION L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

MOTIFS DE LA DECISION Les articles 394 et 395 du Code de procédure civile prévoient : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

ORDONNANCE Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code

Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, sous réserve de l'acceptation du défendeur

Par requête en date du 3 mai 2028, la S.A.S.U. [4] a saisi ce Tribunal pour contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de l’URSSAF PACA.

L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

MOTIVATION Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l'article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ; Attendu que, selon les

] [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : [5] [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par M.

Notifié le à - [U] [M] - [5] Copie le à - SCP COTTET-BRETONNIER, NAVARRETE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON statuant à juge unique, conformément à l’article

En outre, en application des dispositions de l'article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.