Sur la demande en paiement des charges de copropriété : Selon l’article 10 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus

Sur le paiement des charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

MOTIFS L’article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952, à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales dispose que toute personne physique ou morale a droit au

Sur la demande de paiement des charges de copropriété : Selon l’article 10 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus

Sur la demande principale Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal

2017, du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018, du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019, du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, et du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, vote du budget prévisionnel

Vu l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond, devant le président du tribunal

Au visa des articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que des articles 481-1 et suivants du code de procédure civile, il demande à la juridiction de : - condamner la SCI Attal

MOTIFS SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN PAIEMENT Il ressort de l’article 10 de la loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 que : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

* * * SUR QUOI, LE TRIBUNAL, Sur le bien-fondé de l'action Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, “les

De plus, l'article L. 124-3, alinéa 1er du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne

Sur la demande de paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les

L’article 10 alinéa 1er du règlement de copropriété des 15 et 20 janvier 1965 de l’immeuble situé [Adresse 2] prévoit que chaque copropriétaire a, en ce qui concerne les locaux constituant sa propriété

En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les

En vertu de l’alinéa 1er de l’article 9 de la même loi, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes

La société Héloise 4 sera dispensée de contribution aux frais exposés par le syndicat des copropriétaires pour la présente procédure, conformément aux dispositions de l'article 10-1 alinéa 2 de la loi

2018 au 1er octobre 2025.

Conformément à l'article 61-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, tous les litiges nés de l'application

Aux termes de l’article 43 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 6 à 37, 41-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application

Pour un plus ample exposé des moyens développés par le demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.