- Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1154 du Code Civil.

789 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le Juge de l'Exécution, vu l’article 468 du Code de Procédure Civile DÉCLARE la demande caduque.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

En application de l’article 468 du Code de procédure civile, il convient de constater la caducité de l’assignation en date du 24 mai 2024 délivrée par Société [Adresse 3] à la S.C.I.

MACRO-LOT NORD LOTS 1 & 2, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 852 778 117, dont le siège social est sis [Adresse 1] S.C.C.V.

En vertu de l’article 446-1 du code de procédure civile, le tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui.

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L’article 1728 du Code civil impose quant à lui au locataire un usage raisonnable du bien loué.

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

PAR CES MOTIFS Le Juge de l'Exécution, vu l’article 468 du Code de Procédure Civile DÉCLARE la demande caduque.

euros en application de l’article 750 du code de procédure civile, outre les dépens.Elle expose au soutien de ses prétentions que les parties sont en relation d’affaires depuis le 14/03/2023, qu’elle

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des