1792 et suivants, 1231 –1, 1641 et 1644 du Code Civil.

En cas de rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail, ce différé spécifique, calculé dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent

IV) MOTIVATION DU JUGEMENT 1°) SUR LA REPARATIONS DES DESORDRES RESULTANT DES TRAVAUX REALISES PAR MONSIEUR [I] En application de l'article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a

contrat de travail au sens des articles L. 1237-17 à L. 1237-16-14 du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi

1231-1 et suivants du Code civil.

Il convient, en conséquence de soulever d’office l’application des dispositions des articles L 442-4, L442-1, D 442-2, D442-3 du code de commerce et des annexes 4-2-1 et 4-2-2 du même code et d’inviter

Se fondant sur les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1232-2 du code civil ainsi que sur la rédaction de la clause pénale dans la promesse de vente, Madame [S] [O] rappelle que l’ensemble des conditions suspensives

Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la consommation, « le professionnel est tenu par les informations précontractuelles qu’il fournit ».

intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2022, date de distribution de la lettre de mise en demeure, en application de l'article 1231-6 du code civil.

1231-1, 1231-2, 1231-3 et suivants du code civil, - Dire et juger la société [Y] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, - Condamner la société EIFFAGE IMMOBILIER OCCITANIE

1103, 1217 et 1231 du code civil, L.312-1-1 du code monétaire et financier, L.313-1 du code de la consommation, 514 du code de procédure civile, de : " - DECLARER que les demandes Madame [N] [L] et Monsieur

publique en date du 6 Décembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Au soutien de ses intérêts, elle fait valoir que : - elle est bien fondée, au visa des articles 1103 et 1231-1 et suivants du code civil, à solliciter la condamnation de Monsieur, [K], [H] au paiement

145 et 835 du code de procédure civile, de l'article L.241-1 et suivants du code des assurances et des articles 1231-1 et 1232-2 du code civil, aux fins de voir : à titre principal, - Condamner à titre

Sur les dommages-intérêts Aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

Sur la restitution du dépôt de garantie En application des articles 1231-1 et 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, faute de produire une quelconque pièce susceptible d'établir que les

en application de l'article L. 124-3 du code des assurances.