L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

Sur la demande de résiliation du bail En vertu de l'article 1224 et 1228 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Les articles 1221 et 1222 du code civil disposent que : - « Le créancier d'une

Le sort des meubles est régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

1231-1 du code civil s'ils sont contractuellement liés ou de l'article 1240 du code civil s'ils ne le sont pas.

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

Vu l’assignation délivrée par la SAS ALPHA CONSTRUCTIONS demandant au Tribunal, en application des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et suivants, 1227 et 1229, 1343-2 et 1792-6 du Code Civil : condamner

1227 du Code civil ;Condamner solidairement M.

L’article 1227 du Code civil dispose pour sa part que « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Les échéances du prêt n’étant plus réglées, par acte délivré le 8 juillet 2025, la [Adresse 11] a fait assigner Monsieur [G] [B], au visa des articles 1224, 1225 et suivants, 1103 et suivants, 1343-2,

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

Par conclusions récapitulatives notifiées le 10 septembre 2025, la société Bretagne construction promotion demande au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1353 et 1792 du code vil, 6 et 9 du code de

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail Aux termes de l’article 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du

En application des articles 1224 et 1226 du Code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et doit, sauf urgence préalablement mettre en demeure le

S'agissant du contrat de vente et d'installation de la chaudière, ils font valoir, aux visas des articles 1217, 1227, 1229 et 1231-1 du code civil que la société [N] n'a pas réalisé d'étude thermique et

La réduction du prix est prévue par l’article 1223 du code civil, cet article indiquant qu’en cas d’inexécution imparfaite de la prestation, le créancier, peut après mise en demeure et s’il n’a pas encore

Néanmoins, les dispositions des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures civiles d'exécution, lui sont applicables ainsi