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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 1
66fee537172da17169ea1fc0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
233 et 234 du Code civil, le divorce de : M.
Source officiellePROCEDURES SIMPLIFIEES
679172d1d4c7e89d7fe30a5e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ERE CHAMBRE
68f92889de0ebe408da9abf1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A l’appui de ses prétentions, Madame [T] [Y] rappelle les dispositions de l’article L 237-12 du code de commerce, aux termes desquelles le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
66ff0282172da17169ecf9de
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En défense, la SCI TRUBLION réplique : - que le congé litigieux a rappelé les dispositions de l'article L145-9 du code de commerce qui prévoit un délai de 2 ans ainsi que celles de l'article L145-18 du
Source officielleRéférés
697b9ce4cdc6046d4725b929
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le Madame [R] [S] épouse [V] et Monsieur [T] [V] doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants
Source officielleCabinet 6
68ded54f6af9fd1f8095e577
2 octobre 2025
2 octobre 2025
237 et 238 du code civil, CONSTATE que les dispositions de l'article 388-1 du code civil ne peuvent recevoir application eu égard au défaut de discernement de l'enfant, CONSTATE que les vérifications
Source officielleREFERES
67f8156dcf40727a0043e786
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l'article L145-41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleRéférés
S.A.S. EIFFEL LEVALLOIS COMMERCESc/S.A
695d740375782d5f060163a6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Air à payer à la société Eiffel Levallois Commerces la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des référés
S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE EURO EQUIPEMENT HOTELIERc/S.C
68e56b780e2901d10fa4753e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En vertu de l'article L.622-14 2° du code de commerce, lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65b2b579fd6229a4e58a5655
25 janvier 2024
25 janvier 2024
R. 236-8 du code de commerce.
Source officielleChambre Civile 2
6708224889f19e8c50f98156
10 octobre 2024
10 octobre 2024
R. 145-35 du code de commerce a contrario, et selon une répartition en fonction de la surface exploitée conformément aux dispositions de l’article L. 145-40-2 de code de commerce.
Source officielle4ème chambre
668454978bcff606d9c92cac
2 juillet 2024
2 juillet 2024
PATMIC sollicite du tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu le bail du 11 décembre 2012 conclu entre les parties, Vu l'article L.622-22 du Code de commerce, Vu la déclaration de créance du
Source officielle4ème chambre 1ère section
68681cbf4965b5d9df315e4b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 237-2 alinéa 2 du code de commerce, constate la disparition de la personnalité morale de la société Villain Frères Immobilier ; Attendu que ces circonstances, ainsi révélées postérieurement à l’ordonnance
Source officielleTPRX LONS FOND
6a0f5ab5cdc6046d477c4dae
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article L. 711-3 du Code de la Consommation dispose que les dispositions du présent livre ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.
Source officielleService des référés
66980bb8b60c111a421beb29
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il y a lieu de mettre le coût de la consignation à la charge de la partie qui est requérante à la mesure d'expertise, tout comme les dépens en vertu de l'article 491 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
66197c191b7735881a7c2ba8
11 avril 2024
11 avril 2024
L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire
Source officielle18° chambre 2ème section
669022b2766d1156dbbed065
11 juillet 2024
11 juillet 2024
NEXITY STUDÉA demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce, et de l'article 1343-2 du code civil, de : – débouter Monsieur [F] [M] de l'ensemble de ses demandes ; –
Source officielleProcédures Collectives
670818ac89f19e8c50f897e1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L621-10 du Code de Commerce.
Source officielle18° chambre 1ère section
65a82989228119c903226abf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur l'indemnité principale Aux termes de l’article L. 145-14 du code du commerce, “Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleREFERES
6a10be30cdc6046d479d2edf
22 mai 2026
22 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu les assignations en date des 2, 7 et 20 avril 2026 délivrées par la SCCV [G] [J] [O] à l’association dénommée ASL [Localité 1] INITIAL
Source officiellePage 12 sur 115