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2 991 résultats pour « article L. 441-6 code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

6a0f74e8cdc6046d477e5978

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de vente du contrat conclu, - 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article D.441-5 du code de commerce, - 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - 1

Source officielle

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TJ

Chambre procédure écrite

67803c419c3ba90f51dc7175

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Technitraite sollicite la somme de 200 euros à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Référés

67f825d5cf40727a0044374d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

808 et suivants du code de procédure civile, 1103 du code civil et L.441-10 du code de commerce, aux fins de voir : - condamner, par provision, la SCCV [Localité 3] à lui payer la somme de 14.712 euros

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66883e89342d338c20d39e36

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

68e88b953ea43407b9fbc26d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il sera également condamné au paiement de la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661980be1b7735881a7c59b4

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

MMA IARD immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du MANS sous le numéro 440 048 882, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en qualité d’

Source officielle
TJ

JEX

678023aa9c3ba90f51dc2e6b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L213-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Vu l’article R. 121-1 al.2 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’Article L145-41 du Code de Commerce ; Vu l’article 1224 du Code Civil

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TJ

Saisies Immobilières

669ab35e30bd4f0c3f6bcb2c

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

BNP PARIBAS, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 662 042 449, dont le siège social est situé [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de

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TJ

Jex

65c678b65d2ded2ab7c81ec2

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

Service des référés

65aacc8b0c777d3ec8eb644f

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance ainsi

Source officielle
TJ

JUGE CONTENTIEUX PROTECTI

68e7a542033cf481c39a4b23

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur le fond Sur l'existence d’un contrat de location et la loi applicable à ce contrat En application des articles 1714 et 1715 du code civil, le bail peut être verbal, l'écrit n'étant pas exigé comme

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TJ

Chambre des Référés

68e55fbe0e2901d10fa3ccf7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ENEDIS, immatriculée au RCS de [Localité 42] sous le n°444 608 442, dont le siège social est sis [Adresse 30], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Partie

Source officielle
TJ

Service des référés

6700320bc34eb4cc857896a3

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

A l’appui de ses prétentions, la demanderesse se prévaut des dispositions de la clause attributive de compétence insérée au bail, de l’article R 145-23 du Code de commerce et de l’impossibilité d’appliquer

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TJ

Pôle JCP

68e578220e2901d10fa52ccc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur la note en délibéré Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, “Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est

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TJ

4ème Chambre

6a0cbe0fcdc6046d473b06a4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement sont sollicitées par la société ISTA sur le fondement des dispositions de l’article L.441-10 du code de commerce.

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TJ

JEX

67ec314edd062d9f810e1e2a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

R.444-3 du code de commerce auquel renvoie l'article R.444-55 du même code.

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TJ

Quatrième Chambre

65a196a90ddb778926962fcc

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

MMA IARD, en sa qualité d’assureur de la société MV BATIMENT, immatriculée au registre de commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 440 048 882, agissant par ses représentants légaux domiciliés

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TJ

Service des référés

6650db3e9d5614ec4f7d6f27

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Par acte en date du 19 janvier 2024, la RIVP a fait assigner en référé la société Ham’s sollicitant de : “Vu les articles L.145-41 du code de commerce, 1103 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de

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TJ

5ème chambre 2ème section

68efe746c07170de10e46288

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société MMA IARD, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est situé [Adresse 6] à 72030 LE MANS, prise en la

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

6793f6abdc35c03afb70fee7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1709 et suivants du Code civil, L 441-6 (anc.) et L 441-10 du Code de commerce et 514 du Code de procédure civile de : «- déclarer la société AEROPORTS DE [Localité 6] recevable et bien fondée en l’ensemble

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