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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67edab13da9e15c5132045c8
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action au regard de la procédure collective Il résulte des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L. 622-21 et L. 641-3 du code
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee094172da17169e9a8c7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur ce, l’interruption d’instance posée à l’article L 622–22 du code de commerce ne vaut que le temps de procédure collective et tombe nécessairement après clôture de celle-ci.
Source officielle8ème chambre 2ème section
65a82987228119c903226a9c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS sollicite, au visa de l'article L. 622-22 du code de commerce et des articles 802 et 803 du code de procédure civile, la révocation de l'ordonnance de clôture rendue
Source officielle8ème chambre 2ème section
69d7fa09cdc6046d47af1fbe
9 avril 2026
9 avril 2026
622-22 du code de commerce.
Source officielleProc. coll. commerciales
679aad6ee9a46d1f5a76b935
8 janvier 2025
8 janvier 2025
-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 1
69bbb14acdc6046d472ead79
6 janvier 2026
6 janvier 2026
R 211-3 du code des procédures civiles d’exécution et L. 622-7 et suivants du code de commerce Déclarer caduque la saisie-conservatoire du 3 juin 2025 et en tout état de cause irrecevables l’action et
Source officielleChambre 1
69bbb14dcdc6046d472eadc1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
R 211-3 du code des procédures civiles d’exécution et L. 622-7 et suivants du code de commerce Déclarer caduque la saisie du 3 juin 2025 et en tout état de cause irrecevables l’action et les demandes
Source officielleChambre 3 cab 03 D
686425df0bb2f8a66ca5fb46
1 juillet 2025
1 juillet 2025
le prévoit l’article 622-22 du code de commerce et s’en remettre à ses conclusions écrites.
Source officiellePCP JCP requêtes
6686e856e74459e0c7ed2250
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur la créance de la SAS Set Partner Il résulte de la combinaison des articles L. 622-13 et L.622-14 du code de commerce que s’agissant des immeubles affectés à l’activité de l’entreprise, seul le liquidateur
Source officielle3ème Chambre Civile RJ
6866f1e3d33109fd079b7875
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Article L661-6 du code de commerce I.
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee0c3172da17169e9acda
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur ce, l’interruption d’instance posée à l’article L 622–22 du code de commerce ne vaut que le temps de procédure collective et tombe nécessairement après clôture de celle-ci.
Source officielleTroisième Chambre
65b2b9edfd6229a4e58a9b54
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur les demandes de fixation au passif de la procédure collective L’article L. 622-24, alinéa 1, du code de commerce dispose qu’à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance
Source officielleService des référés
662a9fd4c8a1343b8cd62568
25 avril 2024
25 avril 2024
Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
68ee995a22996ce544823f3f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
* RAPPELLE que le jugement de clôture doit être mentionné aux registres et répertoires prévus à l’article R 621-8 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre 1ère section
65b0127eb98137c17478d311
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 622-21-I du code de commerce : « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622
Source officielleService des référés
66fc3d922416523b9959b979
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
6786c5f4df5b5c7d10ca7f2d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l’article L. 622- 28 du code de commerce « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be09bcda2201c0982a04e
4 octobre 2024
4 octobre 2024
834 et 835 du Code de Procédure Civile, 2 loi n°71-584 du 16 juillet 1971, 1779-3° du code civil, L622-24 du code de commerce, 1103 du code civil, demande de : « CONDAMNER à titre provisionnel la SCI
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a10bd9acdc6046d479d2286
22 mai 2026
22 mai 2026
R 662-2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à
Source officielleProcédure Collectives
6801744170f05fda0a95daa1
7 avril 2025
7 avril 2025
[R] [W] (Co-gérant) [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 631-19 et L 626
Source officiellePage 12 sur 58