de l'article 455 du code précité.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

655 et suivants du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamner la SAS JEJ aux entiers dépens, y compris les frais du commandement de payer délivré le 9 février 2024, par application de l’article 491, paragraphe 2 du code

légal à compter de la mise en demeure ; - 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - aux entiers dépens.

PARTIE INTERVENANTE La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, intervenante volontaire, société d’assurances mutuelles immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du MANS sous le numéro 775 652

articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu les articles D321-1 et suivants du Code du tourisme, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE de : - DIRE ET JUGER que la société

Aux termes de l'article 1844-7 du Code civil, La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; Aux termes de l'article 1844 8 du Code civil, La dissolution de la société

[I] [H] par acte du 04 décembre 2024, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

procédure civile, par acte remis à dans les conditions de l’article 659 du même code, la société [D] [R] n’a pas comparu.

L626-20 du code de commerce et 873 du code de procédure civile, à lui payer la somme de 11 023,89 euros au titre du solde des sommes avancées, à titre superprivilégié, dans le cadre de la procédure de

La signification de la présente assignation a été régulièrement effectuée selon les modalités de l’article 656 et 658 du code de procédure civile.

du débiteur : Madame [N] [H], demeurant [Adresse 2] Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).

Cet acte a été converti en procès-verbal de recherches selon l’article 659 du code de procédure civile en date du 22 septembre 2022.

659 du code de procédure civile.

l’autorise l’article 455 du code de procédure civile.

(article R 661-3 du Code de Commerce).