Adresse 1] représentée par Me Marjorie BOYER, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE Madame [V] [X] née le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marjorie BOYER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 25/06215 N° Portalis 352J-W-B7J-C75ZJ N° PARQUET : 20-1191 N° MINUTE : Assignation du : 23 juillet 2020 M.M.

LE 3 avril 2026 Notification à : - S.A.R.L. [1] - CPAM de [Localité 1] Copie à : - Me Isabelle LOUBEYRE EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [X] est salarié de la SARL [1] et affilié à la Caisse Primaire

paiement de la somme de 3 708,87 euros à l’étude [1] es qualite correspondant à sa quote-part de contribution aux pertes sociales de la société SCCV [3], outre intérêt au taux légal à compter de la date

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige, il est renvoyé à l’assignation visée ci-avant ainsi qu’aux notes d’audience.

450 et 453 du code de procédure civile.

2007 à [Localité 3] (78) et [A] [R], née le [Date naissance 2] 2009 à [Localité 4] (92) à 450 euros soit la somme mensuelle totale de 900 euros ; - dit que les frais exceptionnels (frais médicaux et paramédicaux

Sur la demande de paiement des frais de recouvrement au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions

juillet 2006, sans préjudice de l'application des articles R. 322-10-1, R. 322-10-2, R. 322-10-4 R. 322-10-6 et R. 322-10-7.

24 et du f de l'article 25 ; - les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation

[S] [J] ; qu’ils ont donc saisi le tribunal sur le fondement de l’article 815-5-1 du code civil.

450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées.

450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile DEMANDERESSE : Caisse CPAM Caisse Primaire d’Assurance Maladie, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laure DARZACQ de la SELARL

[F] [L], régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat. **** Conformément aux dispositions de l’article 474 alinéa 1 du code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/52202 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFKP N°: 7 Assignation du : 02, 03, 16 et 17 Mars 2026 EXPERTISE[1] [1] 6 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l’article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au

aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3,

La procédure est orale; (...); 6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6; Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut

Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, sur le fondement des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35 et 36 du décret du