COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02475 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRVR ORDONNANCE DU 19 Mai 2026 SUR LA DEMANDE

page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 5] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX03] N° RG 25/00040 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CPQ4 Contentieux de la protection MINUTE N°25/00 ORDONNANCE DU : 15

Par assignation du 28 novembre 2025, la société FONCIERE [V] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prononcer la résolution judiciaire du bail pour

Minute n° 26/131 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 03 Avril 2026 __________________________________________ ENTRE : S.A.S.

Il faut que je parle à l’assistante sociale pour un logement. Ce n’est pas vrai, je n’ai pas menacé mon père avec un couteau.

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 RG N°: N° RG 26/00030 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EAO2 ORDONNANCE DE REFERE N°26/309 DU : 10 Avril 2026

Frais d'assistance à expertise [F] [G] réclame le remboursement de la somme totale de 2.772 euros correspondant à : - L'Assistance du Dr [U], Expertise du 05.07.2023 (1164 Euros) - L'Assistance du Dr

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01663 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPU6 ORDONNANCE DU 06 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 2] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00561 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CPY4 Contentieux de la protection MINUTE N°25/00 JUGEMENT DU : 15

Dès lors, le manquement invoqué à l’encontre du locataire n’est pas établi avec le degré de gravité requis pour justifier la résiliation judiciaire du bail.

Les frais divers L’assistance à expertise L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un médecin conseil, en ce qu'elle permet l'égalité des armes entre les parties à un moment crucial

COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00626 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QMK4 du 04 Juillet 2025 N° de minute 25/01031 affaire : Syndic. de copro

----------------------------------- copie exécutoire délivrée le 03/10/2024 à : la SELARL BRG - 206 copie certifiée conforme délivrée le 03/10/2024 à : la SELARL BRG - 206 la SELARL CONSEIL ASSISTANCE

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00807 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QNM4 du 04 Juillet 2025 N° de minute 25/1053 affaire : [K] [D] c/ [H] [N]

MINUTE ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00224 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFUY AFFAIRE : [Q] [K] épouse [A] C/ [P] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE

L'expert judiciaire a retenu un déficit fonctionnel permanent de 25%.

S'agissant d'une assistance non-spécialisée et étant rappelé que l’indemnité allouée au titre de l’assistance par tierce-personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la famille

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/03407 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSAL AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 18 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/03555 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSN6 AFFAIRE : Etablissement public HABITAT 17 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02588 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4S ORDONNANCE DU 25 Mai 2026 SUR LA DEMANDE