’audience publique du 14 mars 2025, Maître DUPUY et Maître MURILLO ont déposé leurs conclusions, Maître SIMON a formulé protestations et réserves.

24] (MAINE-ET-[Localité 32]) [Adresse 10] [Localité 16] Représentant : Maître Patrick BARRET de la SELARL KAPIA AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS (AJ partielle à 55 % du 03/02/2025) Madame [A] [B]

[I] ; Courrier MAIF 02.03.2023 à la SARL MASSET FRERES ; Mails MAIF du 02.03.2023 ;Courrier UNION D’EXPERTS 24.03.2023 ; LRAR MAIF 13.10.2023 ;Mail MAIF 20.10.2023 ;Mail MASSET FRERES 21.11.2023 ; LRAR

que les cours et les WC communs ni y faire séjourner quoi que ce soit. ».

[I] [D], notaire, dans l'attente de la levée de l'arrêté de péril par la Mairie de [Localité 5] en date du 27 décembre 2024

du maître d’œuvre, ou du doublement du délai des périodes de suspension (voir en ce sens Cass, Civ 3, 24 octobre 2012, 11-17.800 et 23 mai 2019, 18-14.212).

Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS S.A.S.

maire à l’ancien propriétaire M.

Par ailleurs, la société CHD ne communique pas les attestations d’assurance RCP et RD ni les conditions générales et particulières et conventions spéciales de son contrat d’assurance en 2025.

Elle expose par ailleurs que les opérations d’expertise ne lui ont pas été rendues communes en raison de cette situation.

et de conservation du dépôt de garantie ; DEBOUTE la commune de [Localité 3], représentée par son maire exercice, de sa demande de paiement au titre des loyers et charges impayées ; DEBOUTE la commune

LEFEBVRE substituant Maître Pauline DROUAULT, avocat postulant au barreau de LORIENT et ayant comme avocat plaidant Maître Maxime CESSIEUX, avocat au barreau des Hauts de Seine Demanderesse et :

du maître d’œuvre, ou du doublement du délai des périodes de suspension (voir en ce sens Cass, Civ 3, 24 octobre 2012, 11-17.800 et 23 mai 2019, 18-14.212).

Aux termes de l’article 713 du code civil, les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.

MAAF ASSURANCES société anonyme dont le siège social est : [Adresse 14] [Localité 11] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Marie-Cécile

2021, le maire de la commune avait été contraint de prendre un arrêté portant sur la mise en sécurité de l’immeuble.

Elle fait état d'un comportement discourtois et violent de la part de ses voisins, l'ayant conduit à déposer plainte à plusieurs reprises et à adresser au maire de la commune une pétition également signée

Ils produisent des courriers de M. le Maire de la commune qui intime à Mme [X] [J] de procéder à des travaux, un rapport d’information établi par les garde-champêtres de la commune qui liste les désordres

[O] [B] expose qu’il était au volant de son véhicule le 31 mai 2021 sur la commune de [Localité 5], lorsqu’il a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société

AFFAIRE N° RG 22/00157 - N° Portalis DBWT-W-B7G-EAJB MINUTE N° : 25/ JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDERESSE Madame [J] [R] [N] [M] épouse [V] [Adresse 7] [Localité 3] Rep/assistant : Maître