En application de ce même texte, le représentant de l'Etat dans le département fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà de laquelle les commandements de payer, délivrés à compter

Subsidiairement, la SCI FAMILY V et Madame [E] mettent en avant que les décomptes de la banque manquent de sérieux, une différence de près de 2 500 € existant entre les différents décomptes produits.

Les parties ont été informées de ce qu’un diagnostic social et financier avait été reçu au greffe avant l’audience.

Par jugement avant dire droit du 12 juillet 2024, le Tribunal a sollicité la production des procès-verbaux d’assemblée générale couvrant la période.

La société EXPOTEL ne conteste pas ne pas s'être acquittée de sa dette locative dans le délai d'un mois à compter de la délivrance du commandement de payer, soit avant le 11 avril 2022 à 24h00.

Elle indique que Monsieur [Q] [F] a quitté les lieux et propose qu'un délai soit accordé permettant un paiement échelonné, outre le loyer courant, de 50 Euros mensuellement.

protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 janvier 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT, DEMANDERESSE : Société CDC HABITAT (Anciennement

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années,

Notamment, il est constaté que les loyers sont payables trimestriellement et d’avance, rendant dès lors fondé l’inclusion du 4e trimestre 2023 dans la somme due au 12 octobre 2023.

[L], qui, au contraire, reconnaissait par un courriel du 17 juin 2024 qu’à cette date, il restait une somme de 5 000 euros due sur le total de 40 000 euros qu’il s’était engagé à régler avant le 30 avril

Aucune poursuite n'a été engagée à son égard depuis l'arrêt du 22 septembre 2022 avant que ne lui soit délivré, par acte de Commissaire de Justice du 29 octobre 2025, un commandement aux fins de saisie

ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (ANCIENNEMENT OPAC 38) dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de

ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (ANCIENNEMENT OPAC 38) dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de

ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (ANCIENNEMENT OPAC 38) dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de

ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (ANCIENNEMENT OPAC 38) dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de

DBYH-W-B7K-M3ZE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ENTRE : DEMANDEUR ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (ANCIENNEMENT

Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 09 Janvier 2026 Numéro RG : N° RG 25/00262 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E3RN DEMANDEUR : La Société d’Economie Mixte CRISTAL HABITAT anciennement

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 7 juin 2023, Mme [E] demande au tribunal de : « Vu les articles 1235 ancien, 1302, 1100, 1100-1 et 1343-5 du Code civil ; Vu l’article

En outre, les époux [X] exposent qu'avant de payer, la caution doit attendre d'être poursuivie par le prêteur et en avertir à l'avance l'emprunteur, débiteur principal.

reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, la liste des assesseurs du pôle social étant en cours de renouvellement et les anciens