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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 J
68e94d733ea43407b91025fa
7 octobre 2025
Elle s’oppose à la demande d’exécution provisoire, dès lors que le bailleur perçoit ses loyers, a bénéficié des avantages fiscaux liés à son acquisition et ne fournit aucune garantie de représentation
Chambre 10 cab 10 H
68e94d753ea43407b9102645
68e94d753ea43407b9102667
CTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
de l’achat du produit que lui propose le vendeur, ainsi que les démarches à effectuer pour obtenir le bénéfice de l’avantage fiscal. » Force est de constater que les éléments produits aux débats ne suffisent
Pôle Civil section 3
679aa434e9a46d1f5a769940
10 janvier 2025
’héritage de sa fille [E] [A], ne permet pas d’en déduire que cette assurance vie avait pour seule vocation de contourner les règles successorales tenant à la réserve héréditaire ou d’y trouver un avantage
Chambre 3 cab 03 D
65b94aa45a029d9e20db03b6
30 janvier 2024
attendus étant conditionnée en outre à une livraison avant le 31 décembre 2011.
4ème chambre civile
68e88bb93ea43407b9fbcdb8
6 octobre 2025
rappelle que Monsieur et Madame [N] se limitent à alléguer que l’opération immobilière est à l’origine de leur procédure de redressement judiciaire alors qu’ils ont bénéficié de rendements locatifs et d’avantages
2ème chambre 2ème section
6866cb3dd33109fd079aca37
3 juillet 2025
responsabilité tirée d’un prétendu manquement au devoir d’assurer l’efficacité juridique de l’acte, celui-ci ayant été efficace pendant de très nombreuses années et ayant permis aux époux [G] de bénéficier des avantages
Expropriation
6887be78e11322f258e17538
16 avril 2024
Par jugement avant dire droit en date du 29 janvier 2024, le juge de l'expropriation a : enjoint au Commissaire du gouvernement de produire, pour le 10 février 2024, les actes de mutation des transaction
Expropriations 1
66a1405485cf3b22d8782698
24 juillet 2024
.) ; * Date de référence pour déterminer les règles d’urbanisme et l’usage effectif des biens : elle se situe, en principe, un an avant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d
66294827204c0caeeb98f30d
24 avril 2024
PCP JCP fond
662fe5d5b89538338ecde901
22 avril 2024
électricité pratiqué par EDF,la durée de vie des matériels et notamment celle de l’onduleur ;- en indiquant sur le bon de commande que l’installation était éligible au crédit d’impôt alors que cet avantage
Expropriations 2
6631312319f939ca6242b667
30 avril 2024
.) ; * Date de référence pour déterminer les règles d’urbanisme et l’usage effectif des biens : elle se situe, en principe, un an avant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’
6631315f19f939ca6242b858
Dans ses dernières écritures, datées du 11 décembre 2023, produites avant le transport sur les lieux, le commissaire du Gouvernement évalue la valeur des biens des consorts [K] à un montant de 44.670 €
6887be75e11322f258e174e9
8 avril 2024
l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois : 1° Situés
65a6d7f847251e2b2424b92a
12 janvier 2024
l’électricité pratiqué par EDF, ce qui s’apparente à une réticence dolosive ; - il est indiqué sur le bon de commande que l’installation photovoltaïque est éligible au crédit d’impôt alors que cet avantage
4ème Chambre
695c2fcf75782d5f06e6031f
5 janvier 2026
des copropriétaires et aux syndicats secondaires de la Résidence [Adresse 41], pris en la personne de leur syndic en exercice, la somme de 300.000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation finale
3ème Chbre Cab B5
66201263f05edb385fb2a41a
15 avril 2024
investisseurs ne démontraient pas que, s'ils avaient été plus amplement informés, ils n'auraient pas contracté, - que la perte de valeur chiffrée à 70 % ne tenait pas compte des loyers perçus et des avantages
6585e2aa638cf45b25ce6a66
21 décembre 2023
tribunal a mis au débat les fins de non-recevoir suivantes : - la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes suivantes, portant sur des points de désaccord qui n'ont pas été présentés avant
Service des référés
6660ad22034fdec52d9ea394
2 mai 2024
du rapport et du programme est joint à toute demande présentée par l'employeur en vue d'obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages
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