Sur la résiliation du bail : Il résulte des pièces produites aux débats que Monsieur [C] [B] locataire d’un studio situé [Adresse 3] [Localité 3] suivant bail sous seing privé contenant une clause résolutoire

à compter du 1er juillet 2025 jusqu'à la libération effective des lieux par remise des clés, soit 29,02 €, ce montant étant indexable selon les conditions du bail et portant intérêts au taux légal à compter

d'habitation en date du 21 janvier 2017, ayant pris effet le 6 février 2017, la SCI DES PATIS a donné à bail à Monsieur [U] [A] [Z] un logement à usage d'habitation constituant sa résidence principale

du 06 janvier 2014, - constater la résiliation du bail à compter du 17 octobre 2025, - à défaut, prononcer la résiliation du bail aux torts de la société LES 2 CHOUX, - ordonner l’expulsion de la société

Le contrat de bail, qui fait référence aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, contient une clause stipulant la résiliation de plein droit du bail en cas

prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts de M.

XXX La SCI 4 M a initialement donné à bail à la société ECOLUSTR un local commercial [Adresse 1] à Narbonne (11100) en date du 22 mai 2018.

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 27 février 2021, Monsieur [P] [E] a donné à bail à Monsieur [I] [G] et Madame [F] [U], colocataires, un logement sis [Adresse 3] A - 2° étage - porte 24

du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement de payer ; à titre subsidiaire de prononcer la résiliation judiciaire du bail à compter de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du bail Aux termes de l’article 1137 du code civil le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des

Selon les stipulations du bail, " Il est expressément convenu qu'à défaut du paiement du dépôt de garantie, d'un seul terme de loyer, de charges ou en cas d'inexécution de l'une des clauses du bail, et

En l’espèce, le contrat de bail litigieux prévoit expressément la résiliation de plein droit du bail six semaines après la délivrance d’un commandement de payer resté sans effets.

La date d'effet du bail renouvelé est le 1er avril 2023.

Le bail commercial a pris effet au 30 septembre 2015 pour une durée de 9 ans.

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 6 semaines pour régulariser la dette.

En l’espèce, la défenderesse a été régulièrement assignée à son siège social et le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de remise à l’étude.

En l’espèce, le bailleur justifie de l'obligation dont il se prévaut en produisant le bail, le commandement de payer et le décompte de sa créance.

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 2 mois pour régulariser la dette.

Le bail a été conclu pour une durée de 9 années. Par acte authentique du 6 novembre 2015, le bail a été renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans, soit jusqu’au 30 septembre 2024.

du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du dernier commandement de payer en date du 22 mai 2025.