Sur la caducité du compromis Mme [S] [T] invoque l'article 1186 du code civil selon lequel : « un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

[M] [E], Société [1], Société [2] [Localité 2] par LRAR - au dossier DECISION DE CADUCITE DU 03 OCTOBRE 2025 A l’audience publique du 03 octobre 2025 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Delphine

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur [M] [D] dégage une capacité de remboursement d'un montant de 596 euros.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit, sauf pour informer la juridiction de

En application de l'article R. 731-3 du code de la consommation, il convient d'évaluer les autres charges (charges courantes, charges d'habitation et de chauffage) conformément au barème élaboré par la

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, Monsieur [O], représenté par son tuteur, l’APAJH, sollicite à titre principal que la caducité de l’ordonnance portant injonction de payer

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE CADUCITE DU 13 JANVIER 2026 Service du surendettement [V] c/ Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES, [L] MINUTE N° DU 13 JANVIER 2026 N

Vu les dernières conclusions notifiées le 31 mars 2026 par RPVA aux termes desquelles Monsieur [P] [J] [C] et à Madame [R] [T] [L] épouse [J] [C] demandent de : « Prononcer la caducité du commandement

Ainsi, Madame [Z] [K] veuve [E] dégage une capacité de remboursement d'un montant de 1378.45 euros.

Dans ce courrier, elle a indiqué que les mensualités de remboursement étaient trop élevées et que leur montant ne tenait pas compte de sa capacité réelle de remboursement.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE CADUCITE DU 26 MAI 2026 Service du surendettement Société [S] [W] [V] [S] FRANCE FIN c/ [Z], Société GMF ASSURANCES, S.A.

Par ailleurs, la gérante de la société RENE GOUVERNEUR confirmait par courrier en date du 3 février 2021 que le permis n’ayant pu être obtenu, le contrat de bail était devenu caduc.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Madame [H] [W] a une capacité de remboursement de 426,86 euros, qui sera toutefois limitée au maximum légal pouvant être affecté au remboursement des créanciers

où les autres sont des organismes de crédit.

MINUTE N° N° RG 25/00147 - N° Portalis DB22-W-B7J-TTJP [S] [P] C/ [1] et autres TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Sur les conséquences de la caducité Il résulte de l'article 1187 du code civil que la caducité met fin au contrat.

Les autres créanciers n’ont pas comparu ni n’ont fait d’observation.

Les autres créanciers n’ont pas comparu et n’ont fait valoir aucune observation écrite.

Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont fait d’observation.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit.