[L] soulève la caducité du plan alors que le plan faisant l’objet d’une contestation dans les délais, il n’était pas exécutoire et ainsi aucune caducité ne pouvait être dénoncée.

Par ailleurs, la Commission de surendettement a retenu comme capacité de remboursement la somme de 234 euros.

À titre infiniment subsidiaire, la SA BNP Paribas Personal Finance considère que la perte de chance de ne pas contracter ne peut pas avoir pour conséquence un préjudice égal au montant du contrat en cause

d’assurance-vie Federlux souscrits par monsieur [L] [U], l’acte d’acceptation et/ou de renonciation par les bénéficiaires de leur contrat d’assurance-vie, les relevés complets des contrats d’assurance-vie

Elle a précisé que la mensualité de remboursement tient compte du montant du loyer qui est réservé à la [19] avec le maintien des conditions du contrat de LOA et qui reste acquis tout au long du plan pour

Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 312-5.

n’a cessé de faire grimper ce budget pour aboutir à un montant de 400 000 euros, totalement disproportionné à leurs capacités, usant de manoeuvres pour obtenir leur consentement en leur proposant un contrat

En l’espèce, la commission a fixé la capacité de remboursement de M.

Il estime ne pas être en capacité de régler les mensualités prévues par la Commission, et demande la mise en place d’un plan avec des mensualités de 1300 euros, adaptées à sa réelle capacité de paiement

Sa capacité de remboursement a été fixée à 2368 euros par mois. Madame [P] [G] a contesté ces mesures.

De ces éléments, il ressort une capacité mensuelle de remboursement retenue à la somme de 62,67 euros.

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

En l’espèce, la SCPA [G] soutient que le contrat de location encourt la caducité compte tenu de la nullité du contrat d’infogérance, les deux contrats faisant partie d’une opération globale.

Sur la capacité de remboursement Monsieur [M] [W] est âgé de 58 ans. Il vit seul et n’a pas de personne à charge. Il est en congé maladie de longue durée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le contrat relatif à la commande et l’installation du “body computer” L’article 1101 du code civil dispose que : “Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs

: - Contrairement à ce que soutient la SARL, la jurisprudence admet que le juge des référés peut constater, voire prononcer, la résolution d’un contrat en cas de manquement non sérieusement contestable

Ils considèrent que la capacité de remboursement réelle est d’un montant de 1.342,99 euros.

La capacité de remboursement de la débitrice est de 222 €.

à l'origine de la caducité de la promesse de vente.

Elle rappelle qu’elle a conclu avec la débitrice un contrat de location avec option d’achat portant sur le financement d’un véhicule.