* * * Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction le 4 octobre 2023, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries du 18 octobre 2024.

GERMANY, greffière, lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 01 Avril 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel

soulevés par [N] [F] pour contester le bien-fondé de la résiliation du bail et invoquer le caractère insalubre du logement occupé.

La société FOLIATEAM CLOUD conteste enfin le caractère abusif de la procédure, soutenant que ses prétentions sont légitimes.

, constater l’irrégularité de la signification de l’ordonnance du 5 février 2025 et du commandement du 4 septembre 2025 et en ordonner la mainlevée ; - à titre infiniment subsidiaire, constater le caractère

A l’appui de ses prétentions, la société Paula explique avoir réglé les appels trimestriels du bailleur par des virements mensuels sur trois mois.

E] de leur fin de non-recevoir, la déclarer tardive et mal fondée ; En conséquence, -les condamner à régler à la société Ernove la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du caractère

Or, le fait que celles-ci aient été rejetées ne permet pas, en soi, de considérer qu’elles étaient abusives ou dilatoires. La demande sera rejetée.

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 septembre 2023, du 6 décembre 2023 et du 13 mars 2024.

GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA DÉBATS : à l’audience du 26 Novembre 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 24/01444 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à

Le sursis à statuer présente un caractère obligatoire ou facultatif. Facultatif, il est prononcé « pour une bonne administration de la justice ».

* La clôture de l’instruction a été prononcée le 4 septembre 2025, et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries (juge unique) du 7 janvier 2026.

et prétentions, la SA [Adresse 8] demande au juge de la mise en état de : constater que le jugement du Tribunal correctionnel de Moulins en date du 14 février 2024 est devenu définitif en l’absence d’appel

d’appel, -réservé les frais et dépens en fin de cause.

Mme [W] [D] de sa fin de non-recevoir et de ses demandes et de la condamner au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; L’incident a été appelé

Ces deux jugements ont été signifiés le 7 août 2024 à la SARL CAPUANO IMMOBILIER, dont il a été interjeté appel.

Sur l’amende civile Attendu que l’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de

Septembre 2023 reçu au greffe le 14 Septembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Jeanne GARNIER, Juge placée, déléguée aux fonctions de Juge de l’Exécution par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel

L'affaire, appelée à l'audience du 7 mai 2025, a été mise en délibéré au 08 juillet 2025.