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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65b16403b9f94e984650d67a
24 janvier 2024
À ce stade, le juge n’est pas tenu de caractériser l'intérêt légitime du demandeur au regard des règles de droit éventuellement applicables ou des différents fondements juridiques des actions que ce dernier
Référés expertises
6789584e428384b762e62c53
14 janvier 2025
La S.A.R.L DPL Immobilier s’oppose à la demande d’expertise en l’absence de motif légitime.
REFERES CONSTRUCTION
69cd75b8cdc6046d47c839c1
1 avril 2026
Ils en concluent à une absence de responsabilité de leur part et une absence de motif légitime à ce qu’ils participent aux opérations d’expertise en cours.
Référés - Vie privée
678184626d34da2cbdcdd09e
9 janvier 2025
Dans ces conditions, l’immixtion opérée par la publication litigieuse dans la vie privée de Mme [A] ne saurait être regardée comme légitime.
Chambre des référés
68e951393ea43407b9106553
9 octobre 2025
[D] ne démontre aucun motif légitime à la demande d'expertise et qu'aucun litige crédible ou juridiquement fondé ne peut être envisagé à l'encontre de M. [I] [S].
Référés
68700e9cb8daa57c7f66f055
3 juillet 2025
Aussi, l’expertise sollicitée apparait précoce et dépourvue d’intérêt légitime.
6706d412f1d01e3c86f2d4e5
9 octobre 2024
Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une
Chambre des Référés
67081fb489f19e8c50f94555
10 octobre 2024
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
1ère Chambre
68b9d6eabfb6c79736061bee
4 juillet 2025
L’appréciation de ce motif légitime relève du pouvoir souverain du juge des référés qui doit le caractériser.
65a58b27919da7c4f179a0fb
11 janvier 2024
65baa2ee59e460cd1e41318f
29 janvier 2024
Chambre 10 cab 10 H
65b01022b98137c17478927a
23 janvier 2024
Elle conteste subsidiairement l’existence d’un motif grave et légitime justifiant le refus de renouvellement sans indemnité d’éviction, estimant qu’il n’est pas caractérisé par des retards de paiement
REFERES
69761e3bcdc6046d47a9e2d2
13 janvier 2026
Les requérants estiment ainsi disposer d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
REFERE
6a0cd3e2cdc6046d473cbff6
19 mai 2026
L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise
6786b8e1df5b5c7d10ca5b0c
Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE [Localité 5] HABITAT-OPH, Etablissement Public à caractère
68dd7244548223b2c7ab37dc
1 octobre 2025
vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE [Localité 5] HABITAT-OPH, établissement public à caractère
69d942e0cdc6046d47cdaf32
10 avril 2026
Le motif légitime de l'article 145 précité suppose qu'il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d'instruction ne soit pas
Chambre 0 REFERES
6a15ffc9cdc6046d47074cd6
26 mai 2026
chez la partie auteur de l’appel en cause l’existence d’un intérêt légitime consistant en un litige potentiel susceptible d’opposer les parties.
Chambre 9
68683d874965b5d9df3268b6
Ce texte exige seulement que le demandeur justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise.
REFERES 1ère Section
696a8f01cdc6046d47918981
12 janvier 2026
II - MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’existence d’un motif légitime à l’encontre de la société ATI La société ATI conteste l’existence d’un motif légitime la concernant en faisant valoir qu’elle est intervenue
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