A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, la cessation de la cohabitation faisant présumer la cessation

Localité 16] ; Dit que [H] [K] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 24 avril 2022, date de la cessation

des rémunérations (procédure devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur), - saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, - autres saisies avec le

Dans l'affaire entre : Madame [Z] [E] née le [Date naissance 10] 1980 à [Localité 16] ( HAITI ) [Adresse 8] [Localité 11] demandeur : Ayant pour avocat Me Joackim FAIN, avocat au barreau de PARIS

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 26 janvier 2024.

Nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon Moyens des parties 9.

à procéder amiablement, en tant que de besoin, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge

à procéder amiablement, en tant que de besoin, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge

En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera en considération de l’intérêt de l’enfant » ; DIT que sauf meilleur accord entre les parties, [E] [I

Puis il a entendu les explications des parties sur les mesures provisoires.

dans les mains d'un tiers,- autres saisies,- paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt sur salaire),- recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République,2° Le débiteur

changés, n’est pas suffisante pour démontrer l’absence d’atteinte aux parties communes.

des rémunérations (procédure devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur), -saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, -autres saisies avec le concours

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

[F] [A] [O] (LRAR) Copie : 1 Dossier Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le: Me Fabienne BLANCHET Maître Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT PARTIES : Madame [I] [M] épouse [O], née

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard

Lorsque la présente juridiction a été saisie, soit à la date du 14 novembre 2024, les parties vivaient déjà séparément, de sorte qu'il doit être considéré que les parties vivent séparées et ont cessé toute

des rémunérations, - saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un commissaire de jus-tice, - autres saisies avec le concours d'un commissaire de justice, - paiement direct par l'employeur

familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile; CONSTATE que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant est exercée