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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
66fc3c5a2416523b99596bb1
1 octobre 2024
CA CONSUMER FINANCE) société par actions simplifiée au capital de 18.300.000,00 € immatriculée au RCS de Paris sous le n° 488 825 217, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de
Expropriations
697b3981cdc6046d471725df
8 janvier 2026
de PARIS sous le numéro 495 120 008, dont le siège social est situé [Adresse 6], pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
REFERES GENERAUX
6a0e12abcdc6046d475aff68
20 mai 2026
MC IMMOBILIER venant aux droits de la société MC IMMO SAINT MAX, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 08 Avril 2026 les parties comparantes
3ème chambre civile
68e96acd3ea43407b911e34f
2 octobre 2025
EOS FRANCE venant aux droits de la Société [Adresse 8] 488 825 217 dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Emmanuelle BLANGY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 26 ET : DÉFENDEUR
1ère Chambre
6786d61cdf5b5c7d10caa87d
14 janvier 2025
L'Université rétorque que les statuts et le Kbis de la société Sodemo laissaient supposer que son associé unique était la société JN Holding qui n'est autre que la société Everspeed, ce que l'acte de cession
5ème chambre 1ère section
67115585aa7e95fd3fcf7ce8
, société anonyme à Conseil d’administration au capital de 19.915.600 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°379 160 070, dont le siège social se situe, [Adresse 2],
Surendettement
67f049a102fc178212f86ae5
4 avril 2025
sis Chez SYNERGIE - [Adresse 14] non comparante Société [7], dont le siège social est sis [Adresse 18] non comparante Société [16], dont le siège social est sis Chez [Adresse 10] non comparante Société
Chambre 24 / Proxi fond
66fd896838de0398b515c430
3 avril 2024
SOCIETE GENERALE, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé [Adresse 5] Représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau
REFERES 1ère Section
670421da8d5cd4a8758ffffa
7 octobre 2024
II - MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 1843- 4 du Code Civil dispose que dans tous les cas ou sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de
JCP
69dd31a8cdc6046d471e8bc1
9 avril 2026
HOIST FINANCE AB, RCS de STOCKHOLM sous le n° 556012-8489, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] - [Localité 2] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS substitué par
Adjudications
669ff383d9953d09165b45c7
10 juillet 2024
, venant aux droits de la SAS VERALTIS ASSET MANAGEMENT (anciennement NACC), société par actions simplifiée au capital de 3 608 334 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous
697bd6cdcdc6046d472c6d35
de PARIS sous le numéro 495 120 008, dont le siège social est situé [Adresse 7], pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cf9f1062435dd169d7b
22 juillet 2024
SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 1] représentée par Me Hervé BARBIER, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [T] [K] [P] [Y] né le [Date
67bf6cfdf1062435dd169df2
Par acte de cession de créance du 29 mars 2022, la société [Adresse 4] a cédé sa créance au profit de la société EOS FRANCE. La cession de créance a été notifiée à M.
6a160c18cdc6046d4708451b
22 mai 2026
ni représenté Société [1], dont le siège social est sis Chez CCS - [Adresse 3] non comparante ni représentée CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante ni représentée
Ventes
678170766d34da2cbdcd94fb
7 janvier 2025
HO2J IMMOBILIER, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 850 533 399, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Marcelin SOME, avocat au barreau de LYON PARTIE SAISIE EXPOSE
Chambre 1/Section 5
68e88b973ea43407b9fbc331
9 octobre 2025
KASSOU dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Stéphanie DELAPORTE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, [Adresse 1] ET : La société STEPHANI dont le siège social est sis [Adresse
PCP JCP fond
68dec3c76af9fd1f8094db48
Il y a lieu de constater que la société HOIST FINANCE AB vient régulièrement aux droits de la société GINKO MASTER REVOLVING LOANS suivant contrat de cession de portefeuille de créances en date du 30 décembre
662fe5bfb89538338ecde693
29 avril 2024
MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Céline NETTHAVONGS, avocat au barreau de MEAUX DÉFENDERESSE Madame
1ére chambre civile
68701cadb8daa57c7f67624d
3 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 29 novembre 2013, la société MPI TECH SAS a acquis 75% du capital social de la société holding DATA SYSCOM GESTION moyennant le prix de 174.522,60 €.
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