qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur

En paiement du prix et après versement d’un acompte de 500 euros, Mme [F] a procédé au virement de la somme de 27258 euros sur un compte bancaire attribué à la SAS [...]

Par jugement du 25 octobre 2023, le tribunal a révoqué l'ordonnance de clôture, ordonné la réouverture des débats, renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état électronique de la 9ème chambre 2ème section

Il souligne qu’en l’espèce, le demandeur n’a pas formé de pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt de la chambre de l’instruction refusant d’ordonner certains actes.

CG/MLP Ordonnance N° du 08 AVRIL 2025 Chambre 6 N° RG 25/00038 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4MZ du rôle général [T] [Z] [U] épouse [Y] c/ Caisse DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES

L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence

en soit justifié, et qu’une cause médicale est de nature à justifier la révocation de l’ordonnance de clôture.

L’affaire a été fixée à l’audience du 24 avril 2025 et après deux renvois a été plaidée à l’audience du 5 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur

Il s'agit-là d'une cause étrangère.

Les consorts [E] observent qu’ils ont appris dans le cadre de la présente instance que la Société Générale avait transmis les fonds à la Caisse des dépôts et consignations le 18 mars 2019.

De même, le montant de la provision n'a d'autre limite que le montant non contestable de la dette alléguée (Cour de cassation, chambre commerciale, 20 janvier 1981, n°79 13 050).

DOSSIER N° RG 26/00083 N° Portalis DB2P-W-B7K-E6QZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 26 MAI 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Léa JALLIFFIER-VERNE

La mesure d'instruction ordonnée doit être opposable à M. [O] [I], nu-propriétaire au moment de la vente, en l’absence de tout élément sur la cause des désordres et leur ampleur.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la [Localité 2] a pris en charge après enquête l'accident déclaré par Mme [A] [V] au titre de la législation professionnelle.

La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 03 Octobre 2024 Greffier : Emilie CHARTON, Greffière Date de l'ordonnance de clôture : 23 avril 2024 JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

N° RG 23/06094 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBJE 7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND AVANT DIRE DROIT EXPERTISE RENVOI À LA MISE EN ÉTAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 7E CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 1ER