19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

La surface de chacune de ces parties privatives était prévue, conformément à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur les charges et provisions dues Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments

En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires

17-1 A alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.

Il indique fonder sa demande en paiement de charges sur l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et produire le décompte de sa créance, expurgée des condamnations prononcées à l’occasion du jugement du

II/ Sur les demandes financières de Monsieur [J] Aux termes de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46

et des charges, indemnité à indexer sur les clauses du contrat résilié jusqu’à la libération effective des lieux outre la somme de 1200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Il s'évince de la combinaison de cet article et de l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige, tout contrat de bail d'habitation contient une clause

10-1 de la loi n° 65-5 57 du 10 Juillet 1965

du 10 juillet 1965.

au 29 juillet 2023, modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’application immédiate pour les contrats en cours, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

10-1a) de la loi du 10 juillet 1965 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - 2000 euros à titre de dommages-intérêts, - 2000 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile,

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur

10 -1 de la loi du 10 juillet 1965.