[I] [X], visant la clause résolutoire contenue dans le bail pour un montant de 2659.38 € dont en principal la somme de 2487.81€ au titre des arriérés locatifs.

Il soutient qu’en agissant de la sorte, [F] [I] n’a pas respecté les termes du contrat d’accompagnement et d’assistance expirant le 30 juin 2023 et la clause de non-concurrence contenus dans l’acte de

En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré au locataire le 25 novembre 2025 à hauteur de la somme de 20533,28euros en principal

une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

En l'espèce, le bail conclu le 15 avril 2025 avec prise d’effet le 5 mai 2025, contient une clause résolutoire prévoyant un délai de six semaines, et un commandement de payer visant ces clauses a été signifié

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Elle maintient les demandes contenues dans son assignation : Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, et subsidiairement le prononcer de la résiliation du bailL’expulsion de Monsieur [V],

qui auraient été dues en cas de continuation du bail. jusqu’à apurement de la dette locative.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Par actes de commissaire de justice du 21 mars 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail.

Le contrat porte mention d'une clause résolutoire applicable en cas d'impayés locatifs.

Il fait valoir que cette reprise est prévue par le contrat de location qui contient une clause de substitution et que la société LES DELICES DE LA GARE a été constituée par M.

Assignée à l'étude, la société Etancium n’a pas constitué avocat. À l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Le commandement de payer signifié le 2 septembre 2025 à la société Gye-Nyame Metal vise cette clause.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : -     le défaut de paiement de la somme réclamée dans le

Elle maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement le prononcer de la résiliation du bail, L’expulsion de Mme [B] et M.

Le bail contient, en page 28, une clause résolutoire en cas de non-respect des stipulations du bail.

[A], représenté par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire,L’expulsion de Mme [Z] et M.