AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
658096f03ea7c8c1120de61a
15 décembre 2023
15 décembre 2023
marques suivantes : - la marque française semi-figurative ‘Wedge business school’ numéro 4 267 128 (la marque 128), représentée ci-dessous, enregistrée le 19 aout 2016 pour désigner divers services en classes
Source officiellePage 12 sur 15
Quatrième Chambre
668ed5e12980a82f59daaccf
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il soutient que la nature de la provision est imprécise et qu’une provision ad litem ne peut être accordée.
Source officielle