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LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Nathalie KILO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 145 M.

ressort”.

ressort”.

Il résulte par ailleurs de l'article D222-35 alinéa 3 du code de l'éducation que les recteurs d'académie ont compétence pour assurer la défense de l'Etat dans les actions en responsabilité, intentées à

MOTIFS Sur la compétence territoriale Aux termes des articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure

L'article R.142-10 alinéa premier du code de la sécurité sociale prévoit que le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

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