fondée.

au fond de la défenderesses.

C/ Monsieur [O] [R] [S] (décédé) [Adresse 2] [Localité 4] défaillant CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA RATP (tiers payeur) [Adresse 3] [Localité 5] défaillante DEFENDEURS FONDS

[F] de toutes leurs demandes, fins et conclusions et les dire mal fondées ; - condamner in solidum la société MEGE et M.

des droits sur [la solidarité fiscale avec mon ex-mari].

Pour faire droit à une demande sur ce fondement, le juge des référés doit caractériser l'existence d'un litige potentiel susceptible d'opposer les parties dont la solution pourrait dépendre de la mesure

Il appartient ainsi au demandeur de démontrer que la mesure d’instruction sollicitée est nécessaire à l'exercice du droit à la preuve dans le cadre d’un futur procès au fond.

, notifiées le 05 décembre 2023 par voie électronique, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions, qui nous demandent, de : - dire mal fondées les « conclusions d’incident

Elle s'estime légitime et bien fondée à solliciter que les opérations d'expertise soient déclarées communes et opposables aux défenderesses, à savoir : la société Deco Facade ayant réalisé les travaux

Dès lors, l’absence d’inscription au passif est opposable à la défenderesse créancière à l’égard de ce dernier mais n’affecte en rien le droit de recouvrement dont elle dispose sur le patrimoine de la

société ASSELIO à l’appui des fins de non-recevoir soulevées dans ses dernières conclusions sur incident, tirées du défaut de son défaut de qualité à défendre et du défaut d’intérêt à agir de Mme [C]

La défenderesse conteste toute nullité du jugement en l’absence de tout fondement juridique et de tout grief établi.

Sur le changement de dénomination sociale : Les défendeurs font valoir que l’assignation délivrée par la société Balcia Insurance SE indique que cette dernière vient aux droits de la société BTA Insurance

Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 15 octobre 2025, les époux [L] demandent au tribunal de : « Avant dire droit, - REPRENDRE l’instance ; - CITER les parties à comparaitre

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 26 mars 2025, Monsieur [S] [I] demande au tribunal de : - déclarer recevable et bien fondée l’action de M.

A l’audience du 19 mars 2024 et dans ses dernières conclusions, la SARL TER ARCINS sollicite : - la vérification de l’authenticité de l’ordonnance rendue le 13 décembre 2023 et qu’en soit tirées toutes

L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond

de se défendre.