Exposé du litige Par acte de commissaire de Justice des 18 et 20 avril 2023, Madame [K] veuve [S] a assigné la société DOMOFINANCE et la société PPO 36-37 (PRESERVATION DU PATRIMOINE) devant le juge des

[B] [Z] pour le remplacer ; - dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de garantie formulée par la société MONOPRIX EXPLOITATION à l’encontre de la société MIC INSURANCE COMPANY en tant qu’assureur de

Par conclusions en date du 19 février 2025, Monsieur [U] [G] demande au tribunal de : “JUGER que la société FERRI INTERMEDIATION, venant aux droits de la société L'IBEROISE CONSEIL ET INVESTISSEMENT a

Sur les frais divers et de greffe Les frais divers et de greffe sont inhérents aux formalités liées au changement de siège social du preneur évincé auprès du registre du commerce et des sociétés, au remplacement

Par conclusions notifiées par RPVA le 17 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires [E] [H], sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SAS GOLF & PATRIMOINE, demande au tribunal, sur

Il est en outre constant que Madame [P] [E] détient 300 parts sociales sur 500 dans la S.A.R.L. SUB-VENDENHEIM.

En réponse, par conclusions développées lors de l'audience, la société Predica sollicite le débouté de la demande d'astreinte et indique qu'elle remettra les contrats avec l'autorisation du juge.

La société DECATHLON FRANCE loue ces locaux à la société ACCIMO PIERRE qui les a acquis auprès de la société OP2C.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par remise au greffe le 21 janvier 2025, la société EMMA [I], Madame [O] [J] et Monsieur [B] [T] sollicitent de voir sur le fondement des articles 1103

Par dernières conclusions notifiées le 30 mai 2025, Mme [M] [S] et M.

E1971 DÉFENDEUR Monsieur [O] [I] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 6] non comparant AUTRES PARTIES Société [10] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 9] non comparante Etablissement public SIP [

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions de Messieurs [N] [T] et [F] [U]-[T], notifiées par voie électronique les 03 mai 2022; Vu les conclusions de la [11] notifiées par voie électronique le 17 mars

Lorsque le patrimoine de la caution est composé de valeurs mobilières issues de parts sociales, il y a lieu de tenir compte du passif social de la société garantie par la caution pour évaluer les parts

Il indique qu'il n'est pas en mesure de connaître l'étendue des forces actives et passives de la succession mais qu'il apparaît que le défunt disposait d'un patrimoine conséquent à travers des sociétés

de Conseiller en Gestion de Patrimoine jusqu’à sa radiation le 28 août 2019 survenue à la suite de son absorption par la société MUST FINANCE.

Le 14 décembre 2012 la société GAN PATRIMOINE accusait réception de l’accord sur l’acceptation du bénéfice du contrat.

HAMILTON FINANCE s'est présentée comme un CIF auprès de six autres investisseurs et qu'elle a perçu à ce titre des commissions, tout comme dans le cadre d’autres investissements similaires.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

Pour démarrer son activité, la société a souscrit auprès de la banque [2] un prêt de 60 000 € le 23 août 2017, garanti par le cautionnement de son dirigeant à hauteur de 30 000 €.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par le RPVA le 5 septembre 2024, monsieur [Y] [V] et la société [30] demandent au juge de la mise en état, au visa des article 789, 1360 du Code de