Suivant exploit du 13 avril 2022, la SAS AUCHAN HYPERMARCHE a signifié au bailleur une demande de renouvellement du bail au 1er juin 2022 et proposé un loyer renouvelé à la somme de 118 625 € HT/HC/an.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 18 Mai 2026 à 14h46 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02482 - N°

A la barre, Mme [H], par l’intermédiaire de son conseil, maintient les termes de sa requête introductive d’instance et renouvelle ses demandes de paiement.

Son interlocutrice a clairement exprimé son refus de s'en occuper.

[U] [Y] satisfaisait aux conditions médicales des prestations objet du recours.

En application de l’article L145-9 du code de commerce, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement et qu’à défaut de congé ou

En application de l’article L145-9 du code de commerce, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement et qu’à défaut de congé ou

Suivant acte de commissaire de justice en date du 26 février 2025, la SCI Du Val d’Orson a donné congé à la SAS Lavance Exploitation pour le 30 août 2025, avec refus de renouvellement du bail, de sorte

Le bail a été renouvelé selon acte du 30 juin 2005 pour un loyer annuel d’un montant de 25 459,92 euros.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1.

Expédition(s) délivrée(s) le à Exécutoire(s) délivré(s) le à EXPOSÉ Monsieur [Z] [F], propriétaire d’un appartement au sein de la [Adresse 3], située [Adresse 4] à [Localité 2], a confié

Il a été reconnu par les autorités Algériennes, il a refusé de comparaître devant les autorités Algériennes le 18 mars.

Par acte d’huissier de justice du 31 mars 2008, le bailleur a signifié un congé avec offre de renouvellement au preneur.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 23 Mai 2026

Par acte du 27/05/2002, les consorts [B] ont délivré congé avec offre de renouvellement à Mme [T] [D], renouvellement acté pour une durée de 9 ans jusqu’au 08/12/2011.

Il est connu défavorablement des services de police. Il refuse de retourner dans son pays. Il aurait des éléments de titre de séjour pour le Portugal.

avec elle pour renouveler mois par mois le bail.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 07 Avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 30 avril 2025, M. [I] [U], demeurant 3844, route de la Crau à Raphèle-les-Arles (13280), a saisi le Tribunal judiciaire de Tarascon pour voir la S.A.S.

du bail commercial, Très subsidiairement, DECLARER VALABLE ET REGULIER le congé pour motifs graves et légitimes comportant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction délivré à la requête de