Sur la contestation de la décision de reprise et la demande de désignation d’un expert Aux termes de l’article 76 du statut du personnel de la RATP approuvé suivant décision du 26 octobre 2020 portant

En l'espèce, il est établi et non contesté que le 31 mars 2021, Mme [V] a accepté et signé le devis établi par la société LORRAINE INTERVENTION.

Monsieur [M] [D] démontre uniquement l’existence d’un apport personnel de 2.750 euros.

La fin de non-recevoir soulevée sera donc rejetée. • Sur la demande de restitution consécutive à la résolution du contrat En vertu de l’article 1134 devenu 1103 du code civil, les contrats légalement formés

Aux termes de ses conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 7 mai 2024, M.

La société LOISEL GOUBE est intervenue en qualité de maître d’ouvrage délégué, Elle a donc régularisé l’ensemble des contrats et a fait appel à : - la société d’ARCHITECTURE DES CONTOURS dite AGENCE

Selon dernières conclusions transmises par voie électronique le 20 février 2026, Mme [C] [E] demande au tribunal de : - la juger recevable et bien fondée à contester la saisie-attribution pratiquée sur

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 04 juin 2025, M.

Elle ne s'oppose pas au principe du paiement d'une indemnité d'occupation par sa sœur et elle, mais conteste le montant proposé.

de proposer qu’il soit adopté son avis personnel, que de surcroit, cet avis personnel est parfaitement contradictoire avec ses conclusions techniques et qu’en tout état de cause il ne peut en aucun cas

La liste de ces postes de travail est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel,

JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 5 Demande en partage, ou contestations relatives au partage AFFAIRE [U] C/ [R] Répertoire Général N° RG 24/02469 - N° Portalis

Aux termes de ses conclusions, notifiées par voie éléctronique le 5 novembre 2023, M.

des constructions aux personnes handicapées, - AMO-HCDA relative au constat du respect des règles d’accessibilité aux personnes handicapées, - AMO-HKCH relative au diagnostic [N] performance énergétique

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2025, M.

certain nombre de sommes au titre des indemnités de rupture, de préavis, de commissions des dits contrats.

[F] ont saisi l'inspection du travail ; que l'employeur a été invité à organiser des élections de délégués du personnel, qui se sont déroulées en décembre 2014 ; qu'elle a été élue en qualité de déléguée

A propos des reconnaissances de dette contestées, elle fait observer que les donations déguisées, même entre époux, ne sont pas nulles, quel qu’en soit le motif.

Suite à cette ordonnance, la SELARL MJ & Associés a sollicité de la CUMA [Localité 2] le rachat, pour la somme de 36 165 euros, des parts sociales détenues par le GAEC Des Hameaux en son sein.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE La Poste, ancien service administratif de l’Etat, est devenue une personne morale de droit