05 Février 2026 pour le jugement suivant mis à disposition au greffe le 09 Avril 2026, les parties étant avisées ; Et après délibéré : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 13

FRANCE (GTF), qui est assurée par la société AXA FRANCE IARD suivant contrat n°37503517185687 à effet du 1er octobre 2010.

et 7 octobre 2020.

Par exploits d'huissier des 13 octobre et 8 novembre 2023, Monsieur et Madame [X] et la SAS L'ENVIE DU JOUR ont fait assigner le syndicat des copropriétaires et la SA PACIFICA à comparaître devant le Président

ROLAND, avocat au barreau de JURA c/ DEFENDERESSE Organisme [15] [Localité 2] représentée par Mme [X] [V] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 29 Octobre

Par ordonnance de référé du 13 octobre 2025, l’affaire a été radiée, pour manque de diligences des parties.

JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 045/2026 N° RG 24/00424 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CLYD CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Entre : Monsieur [F] [O] né le 09 Août 1957

BILLON, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 4] [Localité 13] représentée par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL Pôle Famille 3ème section JUGEMENT RENDU LE 09 Octobre 2024 N° RG 21/00161 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WKFT N° Minute : 24/148 AFFAIRE [B] [U

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 10 Mars 2025 Président : Madame MANACH, Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 13 Janvier 2025 GROSSE : Le

Ce correctif est apprécié en fonction des conditions de l'occupation, de l'état et de la nature du bien.

C’est dans ces conditions que, par actes d’huissier des 29 et 30 septembre 2020, 02 – 06 et 27 octobre 2020, et 03 novembre 2020, M.

Il résulte de l’article 6 du Décret n°78-704 du 03 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil que : « L’état des actes accomplis

Or, en l’espèce, le bailleur avait accepté la réduction du loyer le 13 septembre 2023.

(75013), demeurant 13 avenue Beauséjour - 92160 ANTONY Monsieur [A] [U] né le 15 Novembre 1966 à ROUEN (76000), demeurant 13 avenue de Beauséjour - 92160 ANTONY tous représentés par Me Léa GABOURY,

L'article 8 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose qu'un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives

LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 30 Avril 2024 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 24 Octobre

Aurore TAILLEPIERRE, Juge Assistée de Madame Sylvie HOBESSERIAN, Greffier NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEURS Monsieur [K] [M], né le 06 Juin 1974

par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX et de Maître Jean-Michel GRANDGUILLOTTE avocat au barreau de LYON Madame [N] [P] née le [Date naissance 11] 1975

social est [Adresse 9] à [Localité 28], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, en son établissement secondaire [Adresse 7] à [Localité 32], maître d’oeuvre de conception